Le prix est arrêté, la poignée de main a eu lieu au comptoir, et le cédant voudrait signer vite. Le compromis de vente d'un fonds de commerce est pourtant le moment où l'acquéreur se protège ou s'expose. Une fois signé, il engage les deux parties ; ce sont les conditions suspensives qu'il contient qui permettent de sortir proprement si le prêt, le bail ou la licence ne suivent pas.
Cet article explique ce qu'est un compromis de cession de fonds de commerce, les conditions suspensives à prévoir pour un restaurant, les informations qu'il doit contenir et les délais qui séparent le compromis de l'acte définitif. Vous saurez relire un projet de compromis et repérer ce qui manque avant de le signer.
Les règles citées sont vérifiées au 19 octobre 2026. Cet article ne remplace pas la rédaction de l'acte par un avocat ou un notaire : il vous aide à préparer les bonnes questions.
C'est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur à acheter, à un prix et à des conditions déterminés. La vente définitive est signée plus tard, une fois les conditions réunies et les délais légaux purgés.
Dans le compromis, appelé aussi promesse synallagmatique, les deux parties sont engagées. Dans la promesse unilatérale, seul le vendeur s'engage : il accorde à l'acquéreur un droit d'opter pour la vente pendant un délai, comme le définit l'article 1124 du Code civil. Le choix entre les deux se discute avec le rédacteur de l'acte. Dans les deux cas, la protection de l'acquéreur repose sur la qualité des conditions suspensives, pas sur le nom donné au document.
Entre l'accord sur le prix et la vente, plusieurs choses doivent se produire : obtenir le prêt, recueillir l'accord du bailleur si le bail l'exige, informer les salariés, purger un éventuel droit de préemption de la commune. Le compromis fige l'accord pendant ce temps. C'est aussi le bon moment pour faire relire les chiffres du cédant par un cabinet d'expertise comptable spécialisé en restauration, avant que l'engagement ne devienne ferme. L'acte définitif est ensuite présenté dans l'article sur l'acte de cession de fonds de commerce.
Au minimum, l'obtention du financement, la cession du bail dans des conditions acceptables et la possibilité d'exploiter la licence. S'y ajoutent, selon les cas, la purge du droit de préemption de la commune et l'absence d'inscriptions qui dépasseraient le prix.
La condition doit être précise : montant maximal emprunté, durée, taux maximal, date limite d'obtention. Une condition vague (« sous réserve de financement ») est source de litige. Fixez des caractéristiques de prêt réalistes : une condition rédigée sur un taux irréaliste peut être jugée comme un moyen de se ménager une sortie. La méthode pour vérifier que le prix est finançable figure dans l'article sur la valorisation d'un restaurant.
Le droit au bail est souvent l'élément le plus précieux d'un restaurant. Le compromis peut être subordonné à l'intervention du bailleur à l'acte si le bail le prévoit, à l'absence de procédure en cours, voire à la conclusion d'un avenant sur la destination ou la durée restante. L'article sur le renouvellement du bail commercial aide à mesurer le risque lié à une échéance proche.
Quand le fonds comprend une licence, le compromis doit prévoir sa transmission et la capacité de l'acquéreur à l'exploiter. La mutation de la licence se déclare en mairie au moins 15 jours avant le début de l'exploitation, et le permis d'exploitation est obligatoire pour la consommation sur place, selon Service-public. Une condition liée à l'obtention du permis par l'acquéreur se prévoit si sa formation n'est pas encore faite. La différence entre licences est expliquée dans l'article sur la licence restaurant et la licence IV.
Dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité délimité par la commune, chaque cession de fonds de commerce doit être déclarée à la commune par le cédant, à peine de nullité. Le silence de la commune pendant deux mois vaut renonciation, selon l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme. Le compromis prévoit la condition que la commune n'exerce pas ce droit.
Tant que la condition n'est pas réalisée, la vente n'est pas parfaite. Si elle se réalise, l'engagement devient pur et simple ; si elle défaille, l'engagement est réputé n'avoir jamais existé.
Les articles 1304 à 1304-7 du Code civil encadrent le mécanisme. Trois règles comptent pour un acquéreur :
Un acquéreur qui ne dépose pas sa demande de prêt ne peut pas invoquer le refus de la banque : la condition serait réputée accomplie et il resterait engagé.
Chaque condition doit avoir une date limite et un mode de preuve : lettre d'accord ou de refus de la banque, accord écrit du bailleur, récépissé de la mairie. Prévoyez aussi ce qui se passe à la date limite : caducité automatique ou faculté de prorogation par accord. Sans ces précisions, le compromis reste en suspens et chacun attend l'autre.
La loi n'impose plus de liste de mentions obligatoires dans l'acte de cession depuis 2019, mais le vendeur reste tenu de fournir des informations précises et en garantit l'exactitude. Le compromis est le bon endroit pour les figer.
L'ancien article L. 141-1 du Code de commerce, qui listait les mentions obligatoires, a été abrogé par la loi du 19 juillet 2019. En revanche, selon l'article L. 141-2, vendeur et acquéreur visent un document présentant le chiffre d'affaires mensuel entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente, et le vendeur doit tenir à disposition ses livres comptables des trois derniers exercices pendant trois ans. Le vendeur garantit l'exactitude de ses déclarations, et l'action de l'acquéreur doit être intentée dans l'année de la prise de possession.
Ces éléments servent aussi de base au prévisionnel de l'acquéreur. Le webinaire sur la négociation du prix de cession montre comment ils pèsent dans la discussion.
Le délai dépend des conditions suspensives et des formalités à purger. Il faut compter au moins le délai d'information des salariés et, s'il y a lieu, les deux mois du droit de préemption de la commune.
Dans les entreprises qui ne sont pas tenues d'avoir un comité social et économique doté des attributions économiques, les salariés doivent être informés de la vente pour pouvoir présenter une offre. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l'article L. 141-23 du Code de commerce prévoit une information au plus tard un mois avant la vente, et l'amende civile en cas de manquement ne peut excéder 0,5 % du prix. Ces règles s'appliquent aux ventes conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi. La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait savoir qu'il ne présenterait pas d'offre. Ce délai a changé en 2026 : un modèle de compromis ancien peut encore mentionner l'ancien délai.
| Étape | Délai légal | Qui agit | Texte |
|---|---|---|---|
| Information des salariés (entreprises sans CSE doté des attributions économiques) | Au plus tard un mois avant la vente | Cédant | Code de commerce, L. 141-23 |
| Déclaration de cession à la commune, si le fonds est dans un périmètre de sauvegarde | Silence de deux mois valant renonciation | Cédant | Code de l'urbanisme, L. 214-1 |
| Levée des conditions suspensives | Dates fixées au compromis | Acquéreur, banque, bailleur | Code civil, articles 1304 et suivants |
| Déclaration de mutation de la licence | Au moins 15 jours avant l'exploitation | Acquéreur | Service-public, licences |
| Publication de la vente | Dans les quinze jours de la vente | Acquéreur | Code de commerce, L. 141-12 |
| Oppositions des créanciers du vendeur | Dix jours après la dernière publication | Créanciers | Code de commerce, L. 141-14 |
| Inscription du privilège du vendeur, si une partie du prix reste due | Trente jours pour primer les inscriptions de l'acquéreur | Cédant | Code de commerce, L. 141-6 |
Le compromis doit laisser assez de temps entre sa signature et la date prévue de l'acte pour que chaque délai soit purgé. Sur petit écran, le tableau peut défiler horizontalement.
Règles vérifiées le 19 octobre 2026 sur les sources officielles suivantes.
Selon les articles L. 141-12 et L. 141-14 du Code de commerce, la vente est publiée dans les quinze jours dans un support d'annonces légales puis au Bodacc, et les créanciers du vendeur ont dix jours après la dernière publication pour faire opposition. L'acquéreur qui paie le vendeur avant ces délais n'est pas libéré à l'égard des créanciers. C'est la raison d'être du séquestre, détaillé dans l'article sur le séquestre du prix de vente.
Le cabinet intervient sur la partie chiffrée du dossier, en lien avec l'avocat ou le notaire qui rédige l'acte.
JUM Advisory analyse les comptes et les chiffres d'affaires mensuels remis par le cédant, rapproche les Z de caisse des déclarations, retraite la rentabilité et vérifie la cohérence du prix. Le cabinet chiffre aussi le plan de financement, ce qui permet de rédiger une condition de prêt réaliste, et estime les droits d'enregistrement à prévoir.
Le cabinet prépare l'ouverture des comptes de l'acquéreur au jour de l'entrée en jouissance, la reprise des salariés en paie et le suivi de trésorerie des premiers mois. Pour découvrir la mission, consultez la page de l'expert-comptable restaurateur à Lyon ou celle de l'accompagnement comptable des CHR, puis contactez le cabinet avant de signer le compromis.
Les erreurs coûteuses viennent presque toujours d'un compromis signé trop vite, sur un modèle générique.
Chacune de ces lacunes se corrige en une relecture avant signature. Après, elle se négocie, quand elle se négocie.