Expert-comptable pour le spectacle vivant

Faut-il encore une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ?

La licence telle qu'on la connaît n'existe plus sous cette forme. Depuis l'ordonnance du 3 juillet 2019, l'article L7122-3 du code du travail permet à toute personne relevant d'une des catégories d'entrepreneur de spectacles vivants d'exercer sous réserve de remplir les conditions de l'article L7122-4 et de déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente. Cette déclaration donne lieu à un récépissé valant licence.

Deux points sont mal compris. Le premier : la déclaration n'est pas un simple enregistrement, l'autorité administrative peut s'opposer à la délivrance du récépissé si les conditions ne sont pas remplies. Le second : le récépissé a un délai de validité, fixé par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L7122-17. Une compagnie qui laisse expirer le sien perd la base juridique de son activité de production.

Quel taux de TVA appliquer à votre billetterie ?

Trois taux coexistent sur une même activité, et le bon dépend du spectacle, du lieu et du nombre de séances déjà jouées.

Le taux de 2,10 % de l'article 281 quater du code général des impôts vise les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées, ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène. L'article 89 ter de l'annexe III fixe le nombre : les 140 premières séances où le public est admis moyennant paiement, les séances entièrement gratuites étant exclues du décompte. Le même article définit l'œuvre classique comme celle d'un auteur décédé depuis plus de cinquante ans.

Le taux de 5,5 % prévu au F de l'article 278-0 bis couvre les théâtres, théâtres de chansonniers, cirques et concerts, ainsi que les spectacles de variétés, à l'exception de ceux donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. L'exception ne joue pas pour les établissements affiliés au Centre national de la musique. Le 2° du même F vise le billet donnant accès à des interprétations originales d'œuvres musicales avec au moins un artiste rémunéré présent.

Hors de ces cas, le taux normal de 20 % de l'article 278 s'applique. À part, la cession de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes relève du taux de 10 % prévu au g de l'article 279. Une compagnie qui vend une représentation et facture par ailleurs des droits n'applique donc pas le même taux aux deux lignes.

Peut-on payer un artiste sur facture ?

Rarement, et jamais par simple commodité. L'article L7121-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. La présomption pèse sur celui qui engage.

Pour les employeurs dont ce n'est pas le métier, le code organise un passage obligé. Les articles L7122-22 et L7122-23 imposent aux personnes qui n'ont pas pour activité principale la production, la diffusion ou l'exploitation de lieux de spectacles de passer par un organisme habilité par l'État pour les déclarations d'embauche et d'emploi en contrat à durée déterminée des artistes et des techniciens, ainsi que pour la retenue à la source de l'article 204 A du code général des impôts.

Les obligations en un tableau

Le poste que les compagnies suivent mal

Le coût de création, rapporté au nombre de dates réellement vendues. Répétitions, scénographie, costumes et temps d'écriture sont engagés avant la première, souvent sur un exercice sans recette de tournée. Quand ce coût n'est pas amorti sur la durée d'exploitation prévue, la première saison ressort catastrophique et les suivantes trop belles. Le prix de cession, lui, se négocie sur un coût de plateau qui ignore la création.

Le second angle mort tient à la trésorerie, pas à la rentabilité. Cachets, défraiements et transport se paient le jour de la date. Les cessions se règlent à trente ou soixante jours, les subventions par acomptes et soldes. Notre simulateur de BFR et de trésorerie nette vous permet de mesurer ce décalage sur vos chiffres avant d'engager une production.

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