Expert-comptable pour commerçants

Quelles obligations comptables pèsent sur un commerçant ?

L'article L123-12 du code de commerce en pose trois, qui valent pour toute personne ayant la qualité de commerçant. Enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise. Contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs. Établir des comptes annuels comprenant bilan, compte de résultat et annexe, qui forment un tout indissociable.

L'inventaire porte sur l'existence et la valeur, pas seulement sur le comptage. Pour un magasin de plusieurs milliers de références, la dépréciation des articles à rotation lente se pose donc à chaque clôture, et se documente autrement que par une décote au jugé.

Un commerçant peut-il tenir une comptabilité allégée ?

Dans deux cas, qui ne dépendent pas des mêmes critères. Le premier tient à la taille : l'article L123-16 ouvre aux petites entreprises une présentation simplifiée des comptes annuels, aux moyennes entreprises celle du seul compte de résultat. Le classement repose sur trois seuils fixés par décret, total du bilan, chiffre d'affaires net et nombre moyen de salariés, dont deux ne doivent pas être dépassés, et un franchissement n'a d'incidence que s'il se produit pendant deux exercices consécutifs.

Le second tient au régime fiscal. L'article L123-28 dispense de comptes annuels les personnes physiques relevant du régime micro de l'article 50-0 du code général des impôts, à charge de tenir un livre chronologique des recettes et, pour la vente de marchandises, un registre récapitulé par année présentant le détail des achats. L'article 50-0 fixe ce plafond à 203 100 euros hors taxes pour la vente de marchandises, avec un abattement de 71 %, et à 83 600 euros avec un abattement de 50 % pour les autres activités. Or ce taux d'abattement suppose 71 % de charges. Dans l'équipement de la personne, le taux réel est souvent supérieur, et l'imposition porte alors sur un bénéfice que le commerce n'a pas réalisé.

À quel moment sort-on de la franchise en base de TVA ?

L'article 293 B pose deux niveaux : la franchise vaut tant que le chiffre d'affaires national total n'a pas excédé 85 000 euros l'année civile précédente, un plafond majoré de 93 500 euros s'appliquant à l'année en cours. Le II du même article règle le basculement : au-delà du plafond majoré, la franchise cesse pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. Pas à la clôture, pas à la fin du mois : un commerce qui ne suit son chiffre d'affaires qu'au trimestre l'apprend sur des ventes déjà facturées sans taxe.

Quand un système de caisse doit-il être certifié ?

Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts vise l'assujetti qui réalise des opérations ne donnant pas lieu à facturation et les enregistre au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse. Le système doit alors satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, attestées par un certificat d'un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur. Le 2 du II en dispense les assujettis en franchise de taxe et ceux qui n'effectuent que des opérations exonérées.

Le 3° du même I autorise l'inscription globale en comptabilité, en fin de journée, des opérations au comptant inférieures à 76 euros pour les ventes au détail à des particuliers. C'est ce qui fonde la comptabilisation par ticket Z quotidien, à condition que le détail reste disponible.

Les obligations du commerçant en un tableau

Le poste que les commerces de détail suivent le moins bien

La démarque. Elle n'a pas de compte dédié, se déduit d'un écart entre un stock théorique que personne ne tient et un stock physique compté une fois par an, et finit noyée dans le coût d'achat des marchandises vendues. Un magasin qui perd deux points de marge met souvent trois exercices à le voir.

Le second angle mort est le coût de possession du stock : mètre carré de réserve, trésorerie immobilisée, décote sur les fins de série. Une gamme peut afficher une marge brute confortable et détruire de la valeur une fois son portage pris en compte. Notre simulateur de seuil de rentabilité permet de poser vos chiffres avant d'arbitrer.

Cette page traite du commerce de détail en point de vente. La vente en ligne relève d'autres règles de territorialité et de TVA, traitées sur notre page expert-comptable e-commerce, et l'exploitation sous enseigne d'une logique différente, abordée dans ouvrir une franchise.

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