Expert-comptable pour franchisés et réseaux

Que doit vous remettre le franchiseur avant la signature ?

Un document précis, dans un délai précis. L'article L330-3 du code de commerce oblige qui met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité à fournir avant la signature un document donnant des informations sincères, permettant de s'engager en connaissance de cause.

Le même article énumère ce que ce document précise notamment : l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. Il ajoute que, lorsqu'une somme est exigée avant la signature, notamment pour réserver une zone, les prestations rendues en contrepartie et les obligations réciproques en cas de dédit sont précisées par écrit. Le document et le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature, ou avant le versement de cette somme. L'article R330-2 sanctionne le manquement à ce délai par une contravention de cinquième classe.

Ces mentions ne sont pas une formalité dont votre comptable se désintéresse : la durée du contrat, ses conditions de renouvellement et de cession commandent le traitement de votre droit d'entrée et la valeur de votre fonds le jour où vous vendez.

Vos contrats ont-ils une échéance commune ?

Depuis l'article L341-1 du code de commerce, oui, dans la plupart des réseaux de commerce de détail. Ce texte prévoit que l'ensemble des contrats conclus entre un réseau et une personne exploitant un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice de son activité commerciale, prévoient une échéance commune. Il ajoute que la résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble.

Le même article écarte de ce mécanisme le bail commercial dont la durée est régie par l'article L145-4, le contrat d'association et les contrats de société. Autrement dit, votre contrat de franchise, votre contrat d'approvisionnement et votre contrat d'enseigne se tiennent, mais votre bail suit son propre calendrier. C'est le décalage entre ces deux horloges qui piège les franchisés au moment du renouvellement.

Une clause de non-concurrence après le contrat est-elle valable ?

Seulement à des conditions strictes. L'article L341-2 répute non écrite toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un de ces contrats, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant.

Le II prévoit une exception, à condition que celui qui s'en prévaut démontre quatre conditions cumulatives : la clause concerne des biens et services en concurrence avec ceux du contrat, elle est limitée aux terrains et locaux depuis lesquels l'exploitant exerçait son activité pendant le contrat, elle est indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis, et sa durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation. Une clause qui vous interdirait d'exercer sur une zone géographique pendant trois ans ne remplit pas ces conditions.

Comment traiter le droit d'entrée et les redevances ?

La question ne se règle pas par une règle unique, elle se règle en lisant le contrat. Ce que le droit d'entrée achète, la durée pendant laquelle vous en bénéficiez, ce qu'il advient de cet avantage en cas de cession : ce sont ces éléments, précisément ceux que l'article L330-3 impose de documenter avant la signature, qui déterminent s'il s'agit d'une charge de l'exercice ou d'un actif à étaler, et sur quelle durée.

Les redevances suivent une autre logique. Redevance d'enseigne, contribution publicitaire, participation aux outils du réseau : elles se calculent le plus souvent en pourcentage du chiffre d'affaires et non du résultat. Elles se suivent donc par nature et s'intègrent au point mort comme des charges variables, ce qui déplace celui-ci bien plus haut que dans un commerce indépendant comparable.

Les règles applicables en un tableau

Le poste que les franchisés suivent mal

Le point mort recalculé après prélèvements du réseau. Un franchisé raisonne spontanément sur sa marge commerciale et sur ses charges fixes, comme un commerçant indépendant. Les redevances proportionnelles au chiffre d'affaires se comportent pourtant comme une réduction directe de la marge, et le seuil de rentabilité qui en résulte n'a rien à voir avec celui du business plan initial. Le recalculer une fois, sur les chiffres réels du premier exercice complet, change les décisions d'ouverture d'une deuxième unité plus sûrement que n'importe quelle projection.

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