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Nos ressources pour entreprendre sereinement
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0 TVA
facturée sur les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, la taxe étant acquittée par le destinataire (CGI, art. 283, 2 sexies)
5,5 %
sur les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages relevant des collectivités (CGI, art. 278-0 bis, M)
0 espèce
l'achat de métaux par un professionnel se règle par chèque barré ou virement, sous peine d'une contravention de cinquième classe (CMF, art. L112-6)
Vos enjeux
Ce qui coince dans votre secteur
Vos factures portent de la TVA qu'elles ne devraient pas porter
Sur une partie de vos ventes entre professionnels, la taxe n'est pas à votre charge et ne doit pas figurer sur la facture. Facturer de la TVA à tort sur ces opérations expose votre client à un refus de déduction et vous à une régularisation. À l'inverse, ne pas autoliquider un achat concerné laisse une déclaration incomplète.
Le cours des métaux fait votre résultat à votre place
Vous achetez un tonnage à un prix, vous le revendez plusieurs semaines plus tard à un autre. Entre les deux, le marché a bougé. Sans suivi de la marge par lot et par matière, vous ne savez pas si un bon exercice vient de votre exploitation ou d'une variation de cours.
Votre matériel lourd n'est pas amorti au bon rythme
Bennes, presses, cisailles, grappins, camions : l'usure réelle sur un site de récupération n'a rien à voir avec une durée standard. Des plans d'amortissement calqués sur des durées théoriques déforment le résultat et compliquent l'arbitrage entre réparer et remplacer.
Les obligations de traçabilité sont vécues comme de l'administratif pur
Registres, mentions à la sortie, conditions de règlement des apports : ces contraintes sont traitées comme une paperasse séparée, sans lien avec les comptes. Elles décrivent pourtant exactement les mêmes flux, et l'écart entre les deux est la première chose qu'un contrôle regarde.
Accompagnement
Notre accompagnement
Cadrage du traitement de la TVA sur vos flux
Nous passons en revue vos ventes et vos achats matière pour déterminer, opération par opération, qui est redevable de la taxe, et nous corrigeons vos modèles de facture et vos mentions. C'est le point le plus systématiquement mal traité du secteur.
Marge par matière et par lot
Nous mettons en place un suivi qui rattache à chaque lot son prix d'achat, son coût de traitement et son prix de vente. Vous distinguez enfin ce qui relève de votre exploitation de ce qui relève du cours des métaux.
Plans d'amortissement adaptés à votre parc
Nous reprenons les durées d'amortissement de vos engins et de vos véhicules en fonction de leur usage réel, et nous suivons le coût complet de chaque machine, entretien et immobilisation compris. L'arbitrage entre réparer et racheter devient chiffré.
Conformité des règlements aux apporteurs
Nous vérifions vos modalités de paiement des apports et la traçabilité qui les accompagne, et nous les alignons sur vos écritures. Sur ce secteur, la forme du règlement est une obligation à part entière, pas une préférence de gestion.
Rapprochement des registres et de la comptabilité
Nous construisons le lien entre vos états de flux de matière et vos écritures, de sorte que tonnages et montants se répondent. Un contrôle qui trouve deux sources concordantes s'arrête là.
Financement et pilotage des investissements
Nous chiffrons vos projets d'équipement, leur impact sur la capacité d'autofinancement et le niveau d'endettement supportable. Sur une activité capitalistique et cyclique, la question du financement se pose avant celle de la rentabilité.
Cadre reglementaire
Spécificités comptables et fiscales
Cadre général applicable à la date de publication.
Qui paie la TVA sur une vente de matières de récupération ?
Votre client, pas vous. Le 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts prévoit que pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France. C'est l'autoliquidation : vous facturez hors taxe, votre client déclare la taxe et la déduit dans le même mouvement.
La conséquence pratique est double. Votre facture doit désigner ce redevable, faute de quoi votre client ignore ce qu'il doit déclarer. Et si vous facturez de la TVA sur une opération relevant de ce régime, le 3 du même article vous rattrape : toute personne qui mentionne la taxe sur une facture en est redevable du seul fait de sa facturation. Vous reversez alors une taxe que votre client ne pourra pas déduire, et l'erreur se répète sur chaque facture jusqu'à ce que quelqu'un la relève.
Toutes vos opérations relèvent-elles de l'autoliquidation ?
Non, et la question se traite donc flux par flux. Le 2 sexies vise des livraisons et des prestations de façon portant sur des matières définies, entre assujettis identifiés en France. Une vente à un acquéreur non identifié en France, une prestation qui n'est pas une prestation de façon, la cession d'un engin sortant de votre parc : rien de cela ne suit la règle applicable à votre tonnage.
À l'autre extrémité, le M de l'article 278-0 bis soumet au taux réduit de 5,5 % les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités peuvent traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que celles qui concourent à ces opérations. Une entreprise présente à la fois sur des marchés publics de collecte et sur du négoce de matière applique donc trois traitements dans le même exercice.
Comment devez-vous régler vos apporteurs ?
Par chèque barré ou par virement, sans exception et sans seuil. L'article L112-6 du code monétaire et financier dispose que lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur, et que le non-respect de cette obligation est puni d'une contravention de cinquième classe.
La règle vise le moyen de paiement et le titulaire du compte : un virement vers un compte qui n'est pas celui du vendeur ne satisfait pas le texte. Sur une activité qui reçoit des apports de particuliers au portail, elle impose une identification en amont du règlement, et chaque apport laisse une trace bancaire nominative qui doit correspondre à une ligne d'achat.
Quelles obligations de traçabilité pèsent sur l'activité ?
L'article L541-8 du code de l'environnement soumet la collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets à autorisation lorsque les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients, et à déclaration dans le cas contraire. La qualification de votre activité commande la formalité, avant toute question fiscale.
L'article L541-7 impose ensuite à ces mêmes personnes de tenir à disposition de l'autorité administrative les informations relatives à la quantité, la nature et l'origine des déchets produits, remis à un tiers ou pris en charge, à la quantité de matières issues du recyclage ou d'autres opérations de valorisation, et s'il y a lieu à la destination, au moyen de transport et au mode de traitement envisagé. Ces informations sont en outre déclarées à l'administration pour les déchets dangereux et pour les installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet.
Ces états décrivent en tonnes ce que votre comptabilité décrit en euros. Les rapprocher chaque trimestre supprime la principale source d'écart en contrôle.
Le cadre en un tableau
| Point | Référence | Ce qu'il implique |
|---|---|---|
| Autoliquidation | CGI, art. 283, 2 sexies | Sur les déchets neufs d'industrie et matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur identifié en France |
| Taux réduit | CGI, art. 278-0 bis, M | 5,5 % sur la collecte et le traitement des déchets des ménages relevant des collectivités |
| Paiement des apports | CMF, art. L112-6 | Chèque barré ou virement au compte du vendeur, contravention de cinquième classe à défaut |
| Exercice de l'activité | C. env., art. L541-8 | Collecte, transport, courtage et négoce soumis à autorisation ou à déclaration selon la dangerosité |
| Traçabilité | C. env., art. L541-7 | Informations sur la nature, l'origine et la destination des déchets tenues à disposition de l'administration, déclarées dans les cas énumérés |
Le poste que les récupérateurs suivent mal
La séparation entre la marge d'exploitation et l'effet du cours des métaux. Un lot acheté en janvier et revendu en mars a subi une variation de marché que rien, dans un compte de résultat annuel, ne distingue du travail de tri, de coupe et de transport qui a créé la valeur. Sans suivi par lot et par matière, un bon exercice ne s'explique pas et ne se reproduit pas. Le second angle mort est le coût complet des engins, entretien, carburant et immobilisation rapportés aux tonnes traitées, qui dit quand il faut réparer et quand il faut remplacer.
Cette page présente le cadre général applicable à sa date de publication. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Les références citées renvoient aux textes en vigueur sur Legifrance.
Methode
Comment se passe l'accompagnement avec JUM Advisory
Diagnostic de votre situation
On regarde vos volumes, vos sources d'approvisionnement et le traitement actuel de l'autoliquidation de TVA sur les déchets.
Cadrage et reprise du dossier
Reprise du dossier, cadrage de l'autoliquidation, de la valorisation des stocks et du suivi des pesées.
Tenue et échéances
Tenue courante, déclarations de TVA, registre des achats et suivi des obligations liées au transport et au traitement des déchets.
Pilotage et points réguliers
Points réguliers sur la marge par matière et sur l'effet des variations de cours sur votre stock.
Nos Cas types
Cas type. Un récupérateur de métaux du Rhône, une dizaine de salariés et un parc d'engins conséquent, nous consulte à l'occasion d'un changement de cabinet. Ses factures de vente de matière portaient de la TVA sur une partie des livraisons relevant de l'autoliquidation, ce que ses clients avaient déduit sans le relever. La régularisation portait sur deux exercices.
Nous avons repris les modèles de facture flux par flux, en distinguant le négoce de matière, les prestations de collecte pour des collectivités et les cessions d'engins d'occasion. Les plans d'amortissement des presses, cisailles et camions ont été révisés sur des durées correspondant à leur usage réel, et un suivi par lot et par matière a été mis en place. Il a montré qu'un exercice jugé excellent tenait pour moitié à la variation du cours sur trois mois.
FAQ
Questions fréquentes
Qui paie la TVA sur une vente de matières de récupération ?
Que se passe-t-il si j'ai facturé de la TVA par erreur ?
Toutes mes ventes relèvent-elles de l'autoliquidation ?
Quel taux s'applique à la collecte de déchets pour une collectivité ?
Peut-on payer un apport de métaux en espèces ?
Le négoce de déchets est-il soumis à une formalité ?
Quelles informations faut-il tenir à disposition de l'administration ?
