Expert-comptable pour holdings

Comment fonctionne le régime mère-fille ?

Il permet à une société soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal de retrancher de son bénéfice les dividendes reçus de ses filiales, sous conditions. L'article 145 du code général des impôts en pose trois qui se vérifient dossier par dossier. Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés chez un intermédiaire habilité. Ils doivent être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété et représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice, pourcentage apprécié à la date de mise en paiement des produits. Ils doivent enfin avoir été conservés pendant un délai de deux ans.

La sanction du délai est précise. En cas de non-respect, la société participante verse au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard, exigible dans les trois mois suivant la cession. Vendre une filiale vingt-deux mois après l'avoir acquise, dividende déjà remonté, coûte rétroactivement le bénéfice du régime.

Le retranchement n'est jamais total. L'article 216 impose de réintégrer une quote-part de frais et charges de 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux tombe à 1 % pour une société membre d'un groupe intégré à raison d'une participation dans une autre société du même groupe détenue depuis plus d'un exercice, ainsi que pour certaines participations dans l'Union européenne et l'Espace économique européen. L'écart entre 5 % et 1 % est l'un des arguments les plus concrets en faveur de l'intégration fiscale.

Une holding peut-elle prêter de la trésorerie à ses filiales ?

Les opérations de banque sont réservées aux établissements agréés par l'article L511-5 du code monétaire et financier. L'article L511-7 y apporte des exceptions, dont celle qui intéresse tout groupe : une entreprise, quelle que soit sa nature, peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

Le critère n'est pas le lien capitalistique, c'est le pouvoir de contrôle effectif. Une participation minoritaire sans contrôle ne fait pas entrer l'avance dans la dérogation, et un montage où deux sociétés sœurs se financent mutuellement sans passer par la tête de groupe mérite d'être regardé de près. C'est la raison pour laquelle une convention de trésorerie écrite, qui délimite le périmètre des sociétés concernées, la rémunération des avances et les modalités de remboursement, n'est pas une formalité de confort.

Quand l'intégration fiscale devient-elle accessible ?

L'article 223 A permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, à condition de détenir 95 % au moins du capital des filiales de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement. Le même article précise que cette détention s'entend de la pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote, et qu'il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital, des titres attribués aux salariés dans le cadre des dispositifs d'actionnariat.

Trois contraintes de fonctionnement suivent. Les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. L'option est valable pour cinq exercices et se renouvelle par tacite reconduction, la société mère notifiant chaque année la liste des sociétés membres. Enfin, chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt et des pénalités dont la société mère est redevable, à hauteur de ce qu'elle aurait dû si elle n'avait pas été membre du groupe. Ce dernier point se discute avant l'option, pas au moment d'une cession.

Les conditions en un tableau

Le point que les holdings patrimoniales sous-estiment

L'homogénéité du groupe. Le régime mère-fille n'est pas applicable aux produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif d'une société exerçant une activité de marchand de biens. Un groupe qui mêle exploitation et achat-revente immobilier ne peut donc pas raisonner uniformément sur ses remontées de dividendes. Le sujet est traité sur notre page expert-comptable marchand de biens.

Le second point est l'écart entre la dette portée par la holding et la capacité de distribution réelle des filiales. Un plan de remboursement construit sur un dividende constant suppose que le résultat, la trésorerie disponible et le délai de conservation des titres s'alignent chaque année. Notre simulateur d'emprunt professionnel permet de tester l'échéancier avant de signer.

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