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Nos ressources pour entreprendre sereinement
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50 %
de crédit d'impôt pour votre client particulier sur les sommes versées (CGI, art. 199 sexdecies, 4)
10 %
de TVA, réservés aux organismes déclarés exerçant à titre exclusif (CGI, art. 279, i)
12 000 €
de dépenses retenues par an chez votre client, 15 000 € la première année (CGI, art. 199 sexdecies, 3)
2 régimes
déclaration et agrément, distincts et pas toujours cumulés (code du travail, art. L7232-1-1 et L7232-1)
Vos enjeux
Ce qui coince dans votre secteur
Le taux de TVA à 10 % est appliqué sans vérifier la condition d'activité exclusive
Le taux réduit n'est pas attaché à votre secteur, il est attaché à votre structure. L'article 279, i du code général des impôts le réserve aux organismes déclarés qui exercent à titre exclusif, sauf dérogation. Une activité annexe développée en cours d'année, un contrat d'entretien signé avec une entreprise, et la condition tombe. Le rappel porte alors sur dix points de TVA, sur l'ensemble des prestations facturées.
Votre coût horaire réel d'intervention n'est calculé nulle part
Le tarif affiché au client couvre une heure chez lui. Votre coût couvre l'heure payée, le trajet entre deux domiciles, le temps de coordination, les absences à remplacer et les heures de formation. L'écart entre les deux se joue à quelques dizaines de centimes par heure, et c'est lui qui décide du résultat. La plupart des structures le découvrent au bilan, une fois l'exercice clos.
Déclaration et agrément sont traités comme une seule formalité
Ce sont deux régimes distincts, avec deux finalités différentes. La déclaration ouvre les avantages fiscaux. L'agrément conditionne le droit d'intervenir auprès de publics fragiles. Une structure qui garde de jeunes enfants sans agrément exerce hors cadre, et son comptable est rarement celui qui l'alerte.
Les justificatifs annuels de vos clients vivent à côté de la comptabilité
Le particulier qui demande le crédit d'impôt doit pouvoir présenter à l'administration les pièces justifiant la nature et le montant des prestations réellement effectuées. Quand vos attestations sortent d'un tableur alimenté à la main pendant que les encaissements sont comptabilisés ailleurs, l'écart finit par apparaître. Il apparaît chez votre client, au moment où il est contrôlé.
Accompagnement
Notre accompagnement
Cadrage du régime avant l'immatriculation
Nous vérifions si votre projet tient la condition d'activité exclusive posée à l'article L7233-2 du code du travail, ou s'il entre dans une dérogation. Pour une structure qui veut servir à la fois des particuliers et des entreprises, la réponse commande la forme juridique, et parfois la création d'une seconde entité.
Paramétrage du taux de TVA par prestation
Toutes vos interventions ne relèvent pas du taux réduit. Nous séparons dans votre plan de comptes ce qui entre dans la liste fixée par décret et ce qui reste au taux normal, pour que la ventilation se fasse à la facturation plutôt qu'en reconstitution de fin d'exercice.
Coût horaire d'intervention et grille tarifaire
Nous construisons votre coût horaire complet, trajets, coordination et absences inclus, puis nous le confrontons à votre tarif par type de prestation et par zone. C'est le chiffre qui permet de dire si une commune éloignée vaut le déplacement ou s'il faut y renoncer.
Paie des intervenants et suivi des heures
Temps partiel, interruptions d'activité, heures complémentaires, remplacements en urgence : la paie du secteur concentre les erreurs. Nous suivons votre masse salariale par intervenant et par client, avec un rapprochement des heures payées et des heures facturées à chaque paie.
Justificatifs fiscaux adossés à la comptabilité
Nous produisons les attestations annuelles de vos clients à partir des encaissements comptabilisés, pas d'un fichier parallèle. Si l'administration demande les justificatifs au particulier, les montants concordent avec vos comptes.
Prévisionnel et taux d'occupation
Nous construisons votre prévisionnel sur les heures réellement vendables par intervenant, pas sur un temps plein théorique. Le taux d'occupation est l'indicateur qui décide d'un recrutement, avant le carnet de commandes.
Cadre reglementaire
Spécificités comptables et fiscales
Cadre général applicable à la date de publication.
Faut-il une déclaration ou un agrément pour exercer un service à la personne ?
Les deux existent, ils ne servent pas à la même chose, et les confondre coûte cher. L'article L7231-1 du code du travail délimite le champ : garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile ou d'une aide à la mobilité, et services relatifs aux tâches ménagères ou familiales rendus à domicile.
La déclaration prévue à l'article L7232-1-1 n'est pas une autorisation d'exercer, c'est la clé des avantages fiscaux. Elle suppose que vous exerciez à titre exclusif, sauf à être dispensé de cette condition en application de l'article L7232-1-2. Sans elle, vous pouvez travailler, mais ni le taux réduit de TVA ni le crédit d'impôt de vos clients ne s'appliquent.
L'agrément de l'article L7232-1 relève d'une autre logique. Délivré suivant des critères de qualité, il est obligatoire pour la garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté et pour les activités d'assistance aux publics fragiles du 2° de l'article L7231-1, à l'exception de celles qu'un décret désigne comme ne mettant pas en cause la sécurité des personnes. Une structure peut donc être déclarée sans être agréée.
Quel taux de TVA s'applique aux services à la personne ?
Le taux réduit de 10 % prévu au i de l'article 279 du code général des impôts vise les prestations fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation selon l'article L7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L7232-1-1, et dont la liste est fixée par décret.
Trois conditions se cumulent, et chacune se perd de son côté : être déclaré, respecter l'exclusivité ou relever d'une dérogation, et rendre une prestation figurant sur la liste. Dès que l'une manque, l'opération repasse au taux normal de 20 % de l'article 278. La perte n'est pas cantonnée : une structure qui ajoute une conciergerie pour des entreprises perd l'exclusivité, donc le régime sur toute son activité.
Comment fonctionne le crédit d'impôt de vos clients ?
C'est votre premier argument commercial, et il dépend de votre statut à vous. L'article 199 sexdecies du code général des impôts ouvre au particulier un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses retenues, pour l'emploi direct d'un salarié comme pour le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L7232-1-1 rendant exclusivement ces services ou bénéficiant d'une dérogation.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an, portée à 15 000 € la première année d'imposition en cas d'emploi direct et à 20 000 € pour les contribuables invalides mentionnés au 3° de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale. S'y ajoute une majoration de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de soixante-cinq ans, le total ne pouvant dépasser 15 000 €. Les services doivent être rendus à la résidence du client ou de celle d'un ascendant.
Le même article ajoute une exigence que les structures transmettent rarement à leurs clients : le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant de la nature et du montant des prestations réellement effectuées. Votre attestation annuelle n'est pas un document commercial, c'est une pièce fiscale.
Les obligations en un tableau
| Obligation | Référence | Ce qu'elle implique |
|---|---|---|
| Champ des services à la personne | Code du travail, art. L7231-1 | Garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, tâches ménagères et familiales à domicile |
| Déclaration de l'activité | Code du travail, art. L7232-1-1 | Exercice à titre exclusif, sauf dispense accordée en application de l'article L7232-1-2 |
| Agrément | Code du travail, art. L7232-1 | Obligatoire pour la garde de jeunes enfants et l'assistance aux publics fragiles, délivré sur critères de qualité |
| Effets de la déclaration | Code du travail, art. L7233-2 | Ouvre le taux réduit de TVA et l'aide de l'article 199 sexdecies, les deux à la fois ou aucun des deux |
| Taux réduit de TVA | CGI, art. 279, i | 10 % sur les prestations listées par décret, rendues par un organisme déclaré exerçant à titre exclusif |
| Taux normal | CGI, art. 278 | 20 % dès qu'une des conditions du i de l'article 279 cesse d'être remplie |
| Crédit d'impôt du client | CGI, art. 199 sexdecies | 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 € par an, majorations plafonnées à 15 000 € |
Le poste que les structures de services à la personne suivent mal
Le temps non facturable. Une intervenante payée trente-cinq heures n'en facture jamais trente-cinq. Déplacements entre deux domiciles, coordination, visites d'évaluation, annulations tardives : la part réellement vendue dépasse rarement quatre-vingts pour cent du temps payé. Tant qu'elle n'est pas mesurée par intervenant et par mois, la grille tarifaire repose sur une hypothèse fausse.
Le second angle mort tient au coût employeur. Le tarif se négocie à l'heure, face à un bénéficiaire qui compare quelques euros. Le coût, lui, comprend les cotisations, les congés payés, la prévoyance, les frais kilométriques et l'encadrement. Notre simulateur de coût d'un salarié vous permet de poser vos chiffres avant de fixer un tarif que vous garderez deux ans.
Cette page présente le cadre général applicable à sa date de publication. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Les références citées renvoient aux textes en vigueur sur Legifrance.
Methode
Comment se passe l'accompagnement avec JUM Advisory
Diagnostic de votre situation
On regarde votre agrément, la part d'activité éligible à l'avance immédiate et la structure de vos plannings.
Cadrage et reprise du dossier
Reprise du dossier, cadrage du traitement de l'exonération de TVA et de la facturation via l'avance immédiate.
Tenue et échéances
Tenue courante, paie des intervenants, déclarations sociales et production des attestations fiscales annuelles.
Pilotage et points réguliers
Points réguliers sur le taux d'occupation des intervenants et sur la marge par heure facturée.
Nos Cas types
Cas type. Une structure lyonnaise d'aide à domicile, quatorze intervenantes, environ 620 000 euros de chiffre d'affaires, nous consulte après avoir signé son premier contrat d'entretien de locaux avec une entreprise. Le contrat pesait 40 000 euros par an et paraissait sans conséquence sur le reste de l'activité. Il remettait en cause la condition d'exercice exclusif, donc le taux réduit de TVA sur la totalité des prestations facturées aux particuliers, et l'accès de ces clients au crédit d'impôt.
Le travail a consisté à loger cette activité dans une entité distincte avant la clôture, puis à reconstruire le coût horaire par type d'intervention et par zone géographique. Deux communes situées à plus de vingt minutes du secteur habituel ressortaient à un coût horaire supérieur au tarif facturé, trajets et temps de coordination compris. La grille a été revue par zone, et le taux d'heures facturées rapporté aux heures payées est devenu l'indicateur suivi tous les mois.
FAQ
Questions fréquentes
Quelles activités relèvent des services à la personne ?
Quelle différence entre la déclaration et l'agrément ?
Quel taux de TVA appliquer à mes prestations ?
Puis-je facturer des entreprises sans perdre le taux réduit ?
Quel crédit d'impôt mes clients obtiennent-ils ?
Le crédit d'impôt de mes clients est-il plafonné ?
Que doit permettre l'attestation fiscale remise à mes clients ?
