Taxe forfaitaire sur les métaux précieux et rachat d'or

Qui paie la taxe forfaitaire sur les métaux précieux ?

Le vendeur la supporte, le professionnel en répond. L'article 150 VI du code général des impôts soumet à une taxe forfaitaire les cessions à titre onéreux et les exportations hors de l'Union européenne de métaux précieux d'une part, de bijoux et d'objets d'art, de collection ou d'antiquité d'autre part, sous réserve des règles propres aux bénéfices professionnels.

L'article 150 VK en tire les conséquences. La taxe est supportée par le vendeur, mais elle est due sous leur responsabilité par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, à défaut d'intermédiaire, par l'acquéreur assujetti à la TVA établi en France. Son taux est de 11 % du prix de cession pour les métaux précieux et de 6 % pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Elle est exigible au moment de la cession.

Quand un particulier vous vend une chaîne en or, la charge fiscale est la sienne mais le risque est le vôtre.

Un seuil existe, mais il ne couvre pas tout. L'article 150 VJ exonère les cessions des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI, bijoux et objets d'art, de collection ou d'antiquité, lorsque le prix de cession n'excède pas 5 000 euros. Ce seuil ne vise pas les métaux précieux du 1° : un lingot ou de l'or de fonte reste dans le champ quel que soit le montant. Le même article exonère par ailleurs les cessions au profit d'un musée de France, d'une bibliothèque ou d'un service d'archives public, et celles réalisées par un vendeur qui n'a pas son domicile fiscal en France.

Le vendeur peut-il échapper à la taxe forfaitaire ?

Il peut demander à en sortir. L'article 150 VL lui permet d'opter pour le régime des plus-values sur biens meubles de l'article 150 UA, à condition de justifier la date et le prix d'acquisition ou de justifier une détention de plus de vingt-deux ans. La taxe forfaitaire n'est alors pas due.

La traduction au comptoir est immédiate : c'est vous qui recueillez la facture d'achat, l'acte de succession ou le justificatif de détention au moment de la transaction. Un client qui revient trois semaines plus tard ne peut plus rien y changer.

Comment la taxe se déclare-t-elle ?

L'article 150 VM prévoit une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option de l'article 150 VL. Lorsque la cession se fait avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France, c'est cet intermédiaire qui la dépose, sur l'annexe à sa déclaration de TVA du mois ou du trimestre d'exigibilité s'il relève du réel normal, sur sa déclaration annuelle s'il relève du régime simplifié, et au plus tard le 25 du mois suivant s'il n'est pas redevable de la TVA. La taxe est acquittée lors du dépôt, et son recouvrement suit les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Comment payer le vendeur et revendre à l'affineur ?

Sur le règlement, l'article L112-6 du code monétaire et financier est sans nuance : lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur, sous peine d'une contravention de cinquième classe. Aucun seuil n'est prévu.

Sur la revente, le 2 quater de l'article 283 du code général des impôts prévoit que pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire, le vendeur restant solidairement tenu. Vous facturez donc sans TVA à l'affineur, et le 3 du même article rend redevable quiconque mentionne la taxe sur une facture.

Le cadre en un tableau

Le poste que les comptoirs suivent mal

Le délai entre le décaissement au comptoir et l'encaissement de l'affineur, converti en besoin de financement. Vous payez le vendeur immédiatement, puis vous attendez la constitution d'un lot, l'expédition, l'affinage et le règlement. Ce cycle, multiplié par votre volume quotidien, donne un montant durablement bloqué sous forme de métal. Tant qu'il n'est pas chiffré, la croissance du volume ressemble à une bonne nouvelle alors qu'elle consomme du fonds de roulement.

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