Expert-comptable pour le dropshipping

Qui paie la TVA à l'importation en dropshipping ?

Le 2 de l'article 293 A du code général des impôts désigne le redevable. Lorsque le bien fait l'objet d'une vente à distance de biens importés, c'est en principe la personne qui réalise cette vente, donc l'exploitant de la boutique. Deux exceptions seulement s'y substituent : l'assujetti qui facilite la vente par une interface électronique lorsque les biens se trouvent en France à l'arrivée et qu'il n'est pas déjà réputé avoir réalisé la vente, et le destinataire lui-même lorsque quatre conditions cumulatives sont réunies, dont l'absence d'interface électronique et le fait que la taxe n'est pas déclarée au guichet unique des importations.

Le même article ajoute une précision qui change la lecture du risque : dans ces deux cas dérogatoires, la personne qui réalise la livraison et le destinataire sont solidairement tenus au paiement de la taxe. Autrement dit, même quand vous n'êtes pas le redevable désigné, vous pouvez être appelé en paiement.

À quoi sert le guichet unique des importations ?

L'article 298 sexdecies H du code général des impôts organise un régime particulier pour les ventes à distance de biens importés. Son champ est borné : il ne couvre que les biens contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros, et il exclut les produits soumis à accises. Un assujetti établi dans l'Union peut s'en prévaloir directement ; un assujetti non établi doit passer par un intermédiaire établi dans l'Union, et il ne peut en désigner qu'un seul à la fois.

Trois obligations en découlent, souvent sous-estimées au moment de l'inscription. La déclaration est mensuelle et se transmet par voie électronique, que des ventes aient été réalisées ou non. La taxe devient exigible au moment où le paiement est accepté, ce qui déconnecte le fait générateur de la date d'expédition. Et un registre des opérations doit être tenu, assez détaillé pour permettre à l'État membre de consommation de vérifier la déclaration, et conservé dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération. Le régime, s'il est choisi, s'applique à l'ensemble de vos ventes à distance de biens importés, pas à une partie.

De quoi êtes-vous responsable envers l'acheteur ?

De tout. L'article L. 221-15 du code de la consommation pose que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son recours contre eux. L'exonération n'est possible qu'en prouvant que l'inexécution est imputable au consommateur, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Un régime spécifique s'ajoute quand la vente est adossée à une activité d'influence commerciale. L'article 6 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise les personnes dont l'activité est limitée à la seule commercialisation de produits sans prise en charge de la livraison. Elles sont responsables de plein droit envers l'acheteur, doivent lui communiquer les informations précontractuelles ainsi que l'identité du fournisseur, et doivent s'assurer de la disponibilité des produits et de leur licéité, notamment qu'il ne s'agit pas de contrefaçons.

Le cadre en un tableau

Le poste que les dropshippers suivent mal

Le coût complet d'une commande. La marge affichée est presque toujours une marge brute : prix de vente moins prix d'achat. Il manque au minimum le coût d'acquisition, les frais du prestataire de paiement, le taux de remboursement et le coût du service client. Un modèle à 15 % de remboursements sur des paniers à 40 euros perd bien plus que 15 % de marge, parce que la publicité et les frais de paiement de la commande annulée restent décaissés.

Le second angle mort est la rétention pratiquée par les prestataires de paiement sur les activités à fort taux de litige. Elle transforme un résultat correct en trésorerie indisponible pendant plusieurs mois. Notre simulateur de seuil de rentabilité permet de poser vos propres taux avant d'augmenter un budget publicitaire.

Cette page présente le cadre général applicable à sa date de publication. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Les références citées renvoient aux textes en vigueur sur Legifrance.