Expert-comptable pour traiteurs

Quel taux de TVA s'applique à une prestation de traiteur ?

Il n'y en a pas un seul, et c'est ce qui rend le devis difficile à construire. L'article 279 du code général des impôts fixe le taux de 10 % pour les ventes à consommer sur place (m) et pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate (n), en excluant dans les deux cas les boissons alcooliques, qui relèvent du taux normal de l'article 278.

À côté, le A du I de l'article 278-0 bis maintient le taux réduit de 5,5 % sur les livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, hors produits de confiserie, chocolats et produits contenant du chocolat ou du cacao, margarines, caviar et boissons alcooliques. Une même commande peut donc contenir des éléments à 5,5 %, à 10 % et à 20 %, selon qu'il s'agit de produits livrés sans destination de consommation immédiate, de plats préparés pour être consommés tout de suite, ou de vin.

Comment traiter un devis qui mêle nourriture, service et matériel ?

L'article 257 ter du code général des impôts donne la règle d'analyse. Son I pose que chaque opération imposable est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre, déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires, et que l'étendue d'une opération s'apprécie du point de vue du consommateur moyen, en tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments ainsi que des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule.

Son II précise que relèvent d'une seule opération les éléments si étroitement liés qu'ils forment objectivement une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel, un élément accessoire suivant le régime des éléments principaux. Un forfait de réception comprenant les plats, le service, la vaisselle et la sonorisation ne se traite donc pas par une règle unique : il se qualifie, et cette qualification a sa place dans le devis.

Un versement à la réservation est-il un acompte ?

Pas par défaut, et la différence est lourde de conséquences. L'article L214-1 du code de la consommation dispose que, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil. Chacune des parties peut alors revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Pour qui encaisse plusieurs mois avant l'événement, cela signifie qu'un client peut annuler en abandonnant son versement, et qu'une annulation de votre fait vous coûte deux fois la somme reçue. La qualification se joue dans une clause de vos conditions de vente, pas après coup.

L'article L214-2 ajoute que, lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à l'exécution de la prestation, ces intérêts étant déduits du solde. Une réservation encaissée dix mois avant la date entre donc dans ce champ.

Peut-on employer des extras en contrat court ?

Le 3° de l'article L1242-2 du code du travail autorise le contrat à durée déterminée pour les emplois relevant de secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L'article D1242-1 énumère ces secteurs et vise, à son 4°, l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances.

L'appartenance au secteur ouvre la possibilité sans dispenser des conditions de fond : le caractère temporaire de l'emploi doit être établi pour chaque contrat, et le contrat doit exister avant la prestation. Sur une saison concentrée sur quelques samedis, c'est le circuit administratif qui fait la différence.

Les règles applicables en un tableau

Le poste que les traiteurs suivent mal

Le bouclage du coût réel après l'événement. Le devis est chiffré avec soin, puis personne n'y revient une fois la prestation passée : heures d'extras réellement payées, achats de dernière minute, casse, carburant, invendus. Sans rapprochement systématique du prévu et du réalisé, les prix de la saison suivante reposent sur une marge théorique, et l'écart se creuse d'une année sur l'autre.

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