Expert-comptable pour influenceurs et créateurs de contenu

L'influence commerciale est-elle une activité encadrée ?

Oui, depuis la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Son article 1er définit l'activité : exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque.

Deux éléments de cette définition ont des conséquences comptables immédiates. Le caractère onéreux ne suppose pas un paiement en argent : une contrepartie en nature suffit à caractériser l'activité. Et la promotion indirecte est visée au même titre que la promotion explicite, ce qui élargit le périmètre bien au-delà des publications identifiées comme des campagnes.

Que doit contenir un contrat de partenariat ?

L'article 8 de la même loi impose un contrat écrit, sous peine de nullité, entre le créateur et l'annonceur ou l'agent d'influenceur. Il doit comporter notamment l'identité des parties, leurs coordonnées et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions, la rémunération en numéraire ou ses modalités de détermination, et le cas échéant la valeur de l'avantage en nature ainsi que les conditions de son attribution.

Cette dernière mention est celle qui intéresse directement la comptabilité. Elle règle la question que tout le monde se pose : à combien valoriser un produit reçu. La réponse est que le contrat doit l'indiquer. Un produit remis en contrepartie d'une publication est une contrepartie, il entre dans les recettes de l'activité au même titre qu'un virement.

Le II de l'article 8 prévoit une dispense d'écrit en dessous d'un montant fixé par décret en Conseil d'État. Et le III pose une responsabilité solidaire de l'annonceur, de l'agent et du créateur pour les dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat.

Faut-il signaler qu'une publication est sponsorisée ?

Oui. L'article 5-2 de la loi qualifie de pratique commerciale trompeuse, au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation, l'absence d'indication claire, lisible et compréhensible de l'intention commerciale, dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Le texte cite les mentions « publicité » et « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format utilisé.

L'article 5 ajoute deux mentions distinctes, sur les images cette fois : « Images retouchées » lorsqu'un traitement affine ou épaissit la silhouette ou modifie l'apparence du visage, et « Images virtuelles » lorsque le visage ou la silhouette est produit par un procédé d'intelligence artificielle. Leur violation est punie d'un an d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Le cadre en un tableau

Le poste que les créateurs suivent mal

La concentration du chiffre d'affaires. Beaucoup de créateurs réalisent la moitié de leurs recettes annuelles avec deux ou trois annonceurs, souvent sur un seul trimestre. Cette dépendance ne se lit nulle part dans un compte de résultat, qui ne montre qu'un total. Elle se lit dans un suivi par client, et elle change la façon dont il faut provisionner et se rémunérer.

Le second angle mort est le décalage entre l'encaissement et l'impôt. Une année forte se paie l'année suivante, en cotisations comme en impôt, souvent au moment où l'activité ralentit. Provisionner au fil de l'eau plutôt qu'au moment de l'avis est la mesure la plus simple et la plus efficace du métier.

Cette page présente le cadre général applicable à sa date de publication. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Les références citées renvoient aux textes en vigueur sur Legifrance.