19/10/2026

TVA et cession de fonds de commerce : la dispense, ses conditions et ses pièges

Vente d'un restaurant et TVA : quand la dispense s'applique, ce qu'elle couvre, ce qu'il faut déclarer et ce que le repreneur hérite du vendeur.
Pierre Meniaud, expert-comptable, fondateur de JUM Advisory
Pierre Meniaud

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Au moment de signer, la question tombe presque toujours en dernier : faut-il facturer de la TVA sur la cession du fonds de commerce du restaurant ? Dans la grande majorité des ventes de fonds entre professionnels, la réponse est non, grâce à une dispense prévue pour les transmissions d'universalité. Mais cette dispense a des conditions, des exclusions et des conséquences qui suivent le repreneur pendant plusieurs années.

Cet article vous permet de savoir quand la dispense de TVA s'applique à la cession d'un fonds de restaurant, quels biens elle couvre, quelles opérations en sont exclues, ce qu'il faut déclarer et quels pièges guettent le cédant comme le repreneur.

Les règles citées sont vérifiées au 19 octobre 2026. Elles reposent sur la doctrine publiée au Bofip, citée plutôt que les numéros d'articles du Code général des impôts, dont la recodification est prévue au 1er janvier 2027.

La cession d'un fonds de commerce est-elle soumise à la TVA ?

En principe non, lorsque le fonds est transmis entre deux assujettis et que le repreneur poursuit l'exploitation. La loi dispense alors de TVA les livraisons de biens et les prestations comprises dans la transmission. La vente supporte en revanche les droits d'enregistrement.

Le principe de la dispense

Le Code général des impôts dispense de TVA les livraisons de biens et prestations de services réalisées entre redevables lors de la transmission, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. Le Bofip consacré aux opérations portant sur les fonds de commerce précise que ce dispositif transpose les articles 19 et 29 de la directive TVA. La dispense n'est pas une option : si les conditions sont réunies, elle s'impose aux parties.

Pas de TVA, mais des droits d'enregistrement

La cession d'un fonds de commerce reste taxée, mais par une autre voie : les droits d'enregistrement, payés par l'acquéreur sauf clause contraire. Leur calcul est détaillé dans l'article sur les droits d'enregistrement d'une cession de fonds de commerce. Pour un repreneur, la conséquence est concrète : ces droits ne se récupèrent pas comme une TVA, ils s'ajoutent au coût d'acquisition.

Pourquoi la dispense existe

Sans elle, le cédant facturerait la TVA, le repreneur la paierait puis la récupérerait sur sa déclaration. L'opération serait neutre pour l'État mais lourde en trésorerie pour l'acheteur. La dispense évite ce préfinancement, à condition que l'activité continue. C'est un point que tout expert-comptable spécialisé CHR contrôle dès la lettre d'intention.

Quelles conditions pour bénéficier de la dispense de TVA ?

Trois conditions : une universalité de biens est transmise, les deux parties sont assujetties au titre de cette universalité, et le repreneur poursuit l'exploitation. Si l'une manque, la dispense tombe.

Une universalité de biens

Selon le Bofip, la notion vise le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, constituée d'éléments corporels et incorporels qui, ensemble, permettent de poursuivre une activité économique autonome. La vente d'un restaurant avec sa clientèle, son droit au bail, son nom commercial et son matériel en est l'exemple type. La vente d'un établissement sur deux peut aussi en relever, si cet établissement peut fonctionner seul.

Deux assujettis

Le Bofip précise que la dispense ne s'applique pas lorsque le cédant transmet l'universalité à un bénéficiaire non assujetti. Elle reste admise lorsque l'une des parties, ou les deux, sont redevables partiels. En restauration, la question se pose rarement entre deux exploitants, mais elle mérite une vérification si l'acheteur est une structure patrimoniale qui n'exploitera pas elle-même.

Un repreneur qui poursuit l'exploitation

Le bénéficiaire doit être regardé comme continuant la personne du cédant, en poursuivant l'exploitation de l'universalité. Le Bofip n'exige pas qu'il exerce la même activité : un repreneur qui transforme une brasserie en restaurant bistronomique dans les mêmes locaux peut bénéficier de la dispense. En revanche, une simple liquidation, par exemple l'achat d'un fonds pour en revendre aussitôt le matériel, n'entre pas dans le dispositif.

Quels biens sont couverts par la dispense ?

Tous les biens et services compris dans l'universalité transmise : marchandises et stocks, matériel ayant ouvert droit à déduction, éléments incorporels et, le cas échéant, immeubles. La dispense suit l'ensemble, pas chaque élément pris isolément.

Le stock de marchandises

Le Bofip cite expressément les marchandises neuves et autres biens en stock parmi les biens couverts. Le point mérite d'être relevé, car Service Public Entreprendre rappelle que les stocks ne font pas partie du fonds de commerce au sens juridique : ils sont souvent vendus à part, pour un prix distinct, dans l'acte de cession. Selon la fiche sur la cession du fonds de commerce, les ventes de marchandises neuves comprises dans la cession sont exonérées de droits d'enregistrement. Lorsqu'ils sont transmis avec le fonds dans le cadre de l'universalité, ils bénéficient de la dispense de TVA.

Le matériel et les agencements

Les biens mobiliers corporels d'investissement (fourneaux, chambres froides, mobilier de salle) et les biens incorporels d'investissement sont couverts. Le repreneur ne récupère donc pas de TVA sur ces biens, mais il hérite de leur historique fiscal, point développé plus loin. La répartition du prix entre éléments reste utile, car elle commande l'amortissement du matériel chez le repreneur.

Les immeubles

Les immeubles et terrains à bâtir figurent dans la liste du Bofip lorsqu'ils font partie de l'universalité transmise. Une cession isolée d'immeuble n'en fait pas partie. Lorsque le restaurateur cède à la fois les murs et le fonds, chaque élément s'analyse séparément, avec un régime de TVA propre aux immeubles.

Grille de décision / TVAJUM ADVISORY

Cession dans un restaurant : la dispense de TVA s'applique-t-elle ?

Cession dans un restaurant : la dispense de TVA s'applique-t-elle ?
OpérationDispense de TVA ?Point de vigilance
Vente du fonds complet à un repreneur qui poursuit l'exploitationOui, transmission d'une universalitéMontant HT à déclarer par les deux parties
Vente d'un établissement autonome sur deux, avec son équipe et sa clientèleOui si l'ensemble peut fonctionner seulDémontrer l'autonomie de la branche
Repreneur qui change de concept dans les mêmes mursOui, la même activité n'est pas exigéeLe repreneur doit exploiter, pas liquider
Vente du seul matériel de cuisineNon, cession isoléeTVA sur les biens ayant ouvert droit à déduction
Vente du stock en fin d'activité, sans fondsNon, simple liquidationTVA au taux du produit vendu
Cession à un acheteur non assujettiNonTaxation des biens taxables cédés
Mise en location-gérance du fondsNon, location de fondsRedevances soumises à la TVA

Grille simplifiée tirée du Bofip BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10. Chaque opération s'analyse au regard de l'ensemble des éléments transmis. Sur petit écran, le tableau peut défiler horizontalement.

Sources et précisions de l’article

Doctrine administrative consultée le 19 octobre 2026.

Quelles cessions de restaurant échappent à la dispense ?

Les cessions d'éléments isolés, les ventes qui relèvent d'une liquidation, les cessions à un non-assujetti et la mise en location-gérance. Dans ces cas, la TVA suit les règles ordinaires.

Le matériel ou le stock vendu seul

Le Bofip exclut de la notion d'universalité la cession isolée d'un stock ou d'un bien immobilisé, hors restructuration. Un restaurateur qui ferme et vend son matériel à plusieurs acheteurs réalise des livraisons de biens taxables, dès lors que ces biens avaient ouvert droit à déduction. Le cas est fréquent après une fermeture sans repreneur.

Un élément incorporel cédé séparément

La cession d'un élément incorporel séparé du fonds constitue en général, selon le Bofip, un acte normal de la profession qui rend la TVA exigible. Le même paragraphe précise que la taxe n'est pas effectivement exigée lorsque la cession est soumise aux droits d'enregistrement. Une licence, une marque ou une clientèle vendue seule demande donc une analyse au cas par cas, avant la rédaction de l'acte.

La location-gérance

Le Bofip indique que la mise en gérance libre d'un fonds de commerce s'analyse en une location de fonds soumise à la TVA. Le propriétaire du fonds facture donc la TVA sur les redevances. Ce n'est pas une transmission d'universalité : le loueur reste propriétaire. Les autres aspects sont traités dans l'article sur la location-gérance d'un restaurant.

Quelles obligations déclaratives après la cession ?

Le cédant et le repreneur doivent porter le montant total hors taxe de la transmission sur leur déclaration de TVA de la période où elle a lieu, ligne « Autres opérations non imposables ». C'est l'obligation la plus souvent oubliée.

Une mention des deux côtés

Le Bofip relatif aux obligations déclaratives particulières prévoit que le cédant et le bénéficiaire d'une transmission d'universalité mentionnent le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée. Cette mention permet à l'administration de rapprocher les deux déclarations.

L'acte de cession

Il est d'usage que l'acte rappelle que la cession entre dans le champ de la dispense et que le cessionnaire s'engage à poursuivre l'exploitation et à opérer les régularisations qui lui incombent. Cette clause ne crée pas la dispense, qui découle de la loi, mais elle fixe clairement la position des parties. Les autres clauses sont présentées dans l'article sur l'acte de cession de fonds de commerce.

La dernière déclaration du cédant

Le cédant qui cesse son activité dépose ses dernières déclarations de TVA dans les délais prévus pour la cessation. Il y fait figurer la transmission et liquide ses éventuels crédits. Les démarches générales de la vente sont rappelées par Service Public Entreprendre.

Quels pièges pour le repreneur du restaurant ?

Le principal tient aux régularisations de TVA. Le repreneur est réputé continuer la personne du cédant : il hérite des obligations attachées aux biens d'investissement transmis, sans que la cession ouvre un nouveau délai.

Des régularisations qui changent de mains

Le Bofip consacré aux régularisations globales précise que la transmission ne donne pas lieu, chez le cédant, aux régularisations du droit à déduction, et que le bénéficiaire doit procéder aux régularisations qui auraient incombé au cédant s'il avait poursuivi l'exploitation. Il ajoute que la transmission ne fait pas courir un nouveau délai de régularisation. Le repreneur reprend donc un calendrier fiscal qui a commencé chez le vendeur.

Ce qui peut déclencher une régularisation

Si le repreneur affecte un bien transmis à une activité qui n'ouvre pas droit à déduction, ou le cède dans des conditions différentes avant la fin de la période de régularisation, il peut devoir reverser une partie de la TVA initialement déduite par le cédant. Le mécanisme est le même que celui expliqué dans l'article sur le reversement de TVA sur immobilisation.

Obtenir l'historique avant de signer

Pour gérer ces régularisations, le repreneur a besoin de la date d'acquisition et du montant de TVA déduite sur chaque bien d'investissement significatif transmis. Ces informations se demandent pendant l'audit d'acquisition, en même temps que les factures. Le guide pour racheter un restaurant place cette étape dans le calendrier global.

Comment JUM Advisory vous accompagne sur la TVA d'une cession

Le cabinet vérifie que la cession entre dans la dispense, sécurise les mentions déclaratives et organise le suivi des régularisations chez le repreneur.

Côté cédant comme côté repreneur

Pour le cédant, JUM Advisory prépare les dernières déclarations de TVA, la répartition du prix et le calcul de la plus-value. Pour le repreneur, le cabinet audite les comptes, récupère l'historique des biens d'investissement, établit le plan de financement et intègre les droits d'enregistrement dans le coût d'acquisition. La valorisation du restaurant se discute avec les mêmes chiffres.

Un interlocuteur dès la négociation

Les points fiscaux se règlent mieux avant le compromis qu'après l'acte. Découvrez l'expertise comptable restauration du cabinet, ou son accompagnement d'expert-comptable restaurateur à Lyon, puis contactez JUM Advisory.

Que vérifier avant de signer la cession ?

La qualification de l'opération, la qualité des parties, la poursuite de l'exploitation et l'historique des biens transmis. Une demi-heure de vérification évite une rectification sur plusieurs exercices.

La liste de contrôle

  • L'ensemble cédé forme-t-il un fonds ou une branche capable de fonctionner seule ?
  • L'acquéreur est-il assujetti et va-t-il exploiter lui-même ?
  • Le stock est-il transmis avec le fonds ou vendu séparément ?
  • Des éléments isolés (matériel, licence, marque) sont-ils cédés à part ?
  • L'acte rappelle-t-il la dispense et l'engagement du repreneur ?
  • Les deux parties ont-elles prévu la mention du montant HT sur leur déclaration ?
  • Le repreneur dispose-t-il des dates d'acquisition et de la TVA déduite sur les biens d'investissement ?

Pour le vendeur, la checklist pour vendre son restaurant complète ce contrôle sur le prix et les documents à préparer.

FAQs
Vos questions fréquentes

Y a-t-il de la TVA sur la vente d'un fonds de commerce ?

La dispense de TVA est-elle facultative ?

Le repreneur doit-il exercer la même activité que le cédant ?

Le stock est-il soumis à la TVA lors de la cession d'un restaurant ?

Où déclarer une transmission d'universalité sur la déclaration de TVA ?

Le vendeur doit-il reverser de la TVA sur le matériel cédé avec le fonds ?

La vente du seul matériel de cuisine bénéficie-t-elle de la dispense ?

La mise en location-gérance d'un restaurant est-elle soumise à la TVA ?

Aller plus loin :
Checklist - Vendre son restaurant