Louer une licence 4 : démarches, contrat, prix et risques pour l'exploitant

Le local est trouvé, le bar est dessiné, mais le budget ne suit pas pour racheter une licence IV. L'idée vient alors d'elle-même : louer une licence 4 à un ancien exploitant, à un héritier ou à une commune qui en possède une et ne l'utilise plus. La pratique existe, elle est courante dans certains départements, et elle soulage la trésorerie d'ouverture. Elle n'est pas pour autant sans risque, ni pour le locataire ni pour le propriétaire.

Cet article vous explique ce que recouvre la location d'une licence IV, les démarches que le locataire doit accomplir lui-même, les clauses à exiger dans le contrat, la façon de raisonner sur le prix et le traitement de la redevance dans vos comptes. Il répond aussi à la question que tout le monde se pose : peut-on louer une licence 4 en toute légalité ?

Les règles citées sont vérifiées au 19 octobre 2026. Aucun montant de loyer n'est donné : il n'existe ni barème officiel ni statistique publique fiable sur ce marché.

Peut-on louer une licence 4 en toute légalité ?

Oui. Aucun texte n'interdit au propriétaire d'une licence IV d'en confier l'exploitation à un tiers moyennant une redevance, et l'administration elle-même évoque cette possibilité. La condition est que le locataire devienne l'exploitant déclaré de la licence, avec son propre permis d'exploitation.

Ce que dit l'administration

Interrogé au Sénat sur les licences détenues par les communes, le ministère a indiqué que le déclarant d'une licence communale est soit un élu agissant au nom de la commune, soit la personne physique à qui la commune loue ou confie sa licence, et que ce déclarant doit dans tous les cas être titulaire du permis d'exploitation. La réponse date de 2012, mais le raisonnement vaut pour tout propriétaire : le propriétaire de la licence et l'exploitant déclaré peuvent être deux personnes différentes.

Location de licence ou location-gérance du fonds

Il ne faut pas confondre deux montages. Dans la location de licence, vous louez seulement le droit d'exploiter un débit de 4e catégorie, pour l'installer dans votre propre fonds. Dans la location-gérance, vous louez un fonds de commerce entier (clientèle, enseigne, matériel, et licence le cas échéant), sous le régime des articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce. Les obligations, la publicité et la responsabilité du loueur ne sont pas les mêmes. Le second montage est détaillé dans l'article consacré à la location-gérance d'un restaurant.

Quelles démarches le locataire doit-il faire pour exploiter la licence ?

Les mêmes qu'un acheteur : suivre la formation au permis d'exploitation, puis déclarer la mutation à la mairie au moins quinze jours avant de commencer. Le contrat de location ne remplace aucune de ces formalités.

Le permis d'exploitation au nom du locataire

Toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de 3e ou 4e catégorie doit avoir suivi une formation spécifique (article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique). Selon la fiche Service Public Entreprendre sur les licences de débits de boissons, elle dure au moins 20 heures sur trois jours minimum et le permis est valable dix ans. Le permis du propriétaire ne couvre pas le locataire : c'est celui qui déclare et exploite qui doit le détenir.

La déclaration de mutation

Le Code de la santé publique assimile le changement de gérant à une mutation : il se déclare dans les mêmes conditions qu'une ouverture, au moins quinze jours à l'avance (article L. 3332-4). La déclaration se fait en mairie, à la préfecture de police à Paris, avec le formulaire Cerfa 11542. La préfecture de la Meuse liste par exemple les pièces demandées : formulaire, pièce d'identité, permis d'exploitation et extrait Kbis. Le maire délivre ensuite un récépissé, qui prouve la déclaration mais pas la validité du titre.

Si la licence doit changer d'adresse

Une licence louée est rarement déjà installée dans votre local. Un déplacement dans la même commune est une translation, déclarée quinze jours avant. Un déplacement vers une autre commune du département est un transfert, soumis à autorisation du préfet après avis des maires concernés, et l'avis favorable du maire est exigé lorsque la commune d'origine ne compte qu'un seul débit de 4e catégorie (article L. 3332-11). Pour un projet lyonnais, cette étape se prépare avec la mairie avant de signer quoi que ce soit, et un expert-comptable pour restaurant à Lyon peut caler le rétroplanning d'ouverture sur ces délais.

Quels sont les risques de la location d'une licence IV ?

Le principal risque est la perte de la licence elle-même, par péremption ou par sanction. Viennent ensuite les risques de contrat : sortie anticipée, conflit sur le retour de la licence, redevance mal définie.

La péremption de cinq ans

Un débit de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis (article L. 3333-1 du Code de la santé publique). Pour le locataire, la question est donc de savoir depuis quand la licence dort au moment où il la loue. Une licence inexploitée depuis quatre ans et demi ne laisse presque aucune marge en cas de retard de travaux ou de refus de transfert. Exigez les justificatifs de la dernière exploitation effective, pas seulement le récépissé.

Pour le propriétaire, le risque est symétrique : si le locataire ferme et ne rend pas la licence, le délai court à nouveau. Le contrat doit l'obliger à exploiter et à prévenir de tout arrêt.

Les sanctions administratives

Le préfet peut fermer un établissement pour infraction aux règles des débits de boissons, pour atteinte à l'ordre public ou à la suite de crimes et délits, avec dans ce dernier cas l'annulation du permis d'exploitation (article L. 3332-15). C'est l'exploitant déclaré qui en répond. Le propriétaire, lui, voit son actif immobilisé pendant la fermeture : il cherchera donc à se protéger par une clause de résiliation.

La fin du contrat

Au terme de la location, la licence doit pouvoir revenir à son propriétaire ou être déplacée vers un autre exploitant. Si elle a été transférée dans une autre commune pour vous, son retour suppose à nouveau une procédure. Prévoyez dès la signature qui fait quoi, et dans quel délai.

Combien coûte la location d'une licence 4 ?

Il n'existe aucun tarif de référence. La redevance se négocie librement entre les parties, en général sous forme de loyer mensuel ou annuel, parfois avec un dépôt de garantie. Pour savoir si le montant proposé est raisonnable, deux comparaisons suffisent.

Comparer au coût d'un achat

Mettez en regard le total des redevances sur la durée du contrat et le coût complet d'un rachat : prix, frais d'acte, droits, intérêts d'emprunt. Sur une longue durée, la location peut coûter plus cher qu'un achat, sans laisser d'actif à la sortie. Les éléments qui font varier le prix d'achat sont présentés dans l'article sur le prix d'une licence 4, et les étapes d'une acquisition dans le guide pour acheter une licence 4.

Comparer à la marge que la licence rend possible

Une licence IV ne crée pas de chiffre d'affaires par elle-même : elle autorise la vente d'alcools forts hors repas. Estimez la part de vos ventes qui en dépend (cocktails, digestifs, service au comptoir) et la marge dégagée sur ces ventes. Si la redevance absorbe l'essentiel de cette marge, la location ne se justifie pas, et une licence restaurant ou une licence III suffit peut-être. Les ratios d'un débit de boissons sont détaillés dans l'article sur la comptabilité d'un bar.

Un exemple fictif pour fixer les idées

Un exploitant lyonnais envisage un bar à cocktails. Son prévisionnel attribue à la licence IV une marge brute annuelle de 60 000 euros sur les alcools forts servis hors repas. On lui propose une location à 1 000 euros par mois, soit 12 000 euros par an, avec un contrat de trois ans. La redevance représente un cinquième de la marge liée à la licence : le montage se tient sur le papier, à condition que la licence soit valable, transférable sans difficulté et que le contrat sécurise la durée. Les chiffres sont fictifs et ne constituent pas une référence de marché.

Licence IV, licence restaurant ou licence III : avez-vous besoin de louer ?

Souvent non pour un restaurant. La licence IV n'est indispensable que pour vendre des alcools de plus de 18 degrés en dehors des repas.

Le restaurant

La licence restaurant, gratuite, permet de servir toutes les boissons, alcools forts compris, à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Louer une licence IV pour un établissement qui ne sert de l'alcool qu'avec les plats revient à payer chaque mois une autorisation inutilisée. La différence est expliquée dans l'article licence grand restaurant ou licence IV.

Le bar, le café ou l'établissement mixte

Un bar qui sert un apéritif sans plat, un café avec comptoir ou un restaurant doté d'un vrai espace bar a besoin d'une licence IV pour cette partie de l'activité. Si vous ne servez que du vin, de la bière, du cidre et d'autres boissons jusqu'à 18 degrés, la licence III peut suffire, sous réserve des limites fixées dans votre commune.

Comment la redevance de location apparaît-elle dans vos comptes ?

Pour le locataire, la redevance est une charge d'exploitation, enregistrée à chaque échéance. Contrairement à un achat, rien n'est inscrit à l'actif du bilan.

Côté locataire

La redevance se comptabilise en charges externes, et la TVA éventuellement facturée par le loueur se récupère dans les conditions habituelles. Le dépôt de garantie, lui, n'est pas une charge : c'est une créance sur le loueur, restituée en fin de contrat. Le choix des comptes est présenté dans l'article sur le plan comptable d'un restaurant.

Côté propriétaire

Pour le propriétaire, la redevance est un revenu dont le régime fiscal dépend de sa situation : société, ancien exploitant, particulier ayant hérité d'une licence, commune. Le traitement fiscal et la TVA de la redevance se valident avec un conseil avant de fixer le prix, puisqu'ils changent le montant réellement encaissé.

Le financement de la redevance

La location réduit le besoin de financement à l'ouverture, mais elle alourdit les charges fixes de chaque mois. Elle doit donc apparaître dans le prévisionnel et dans le calcul du seuil de rentabilité. Si un brasseur propose de prendre en charge tout ou partie de la licence en échange d'un engagement d'approvisionnement, comparez avec le guide sur le prêt brasseur et le contrat brasseur.

Comment JUM Advisory vous accompagne dans la location d'une licence IV

Le cabinet intervient avant la signature, pour vérifier que la location tient économiquement, puis pendant l'exploitation, pour suivre la redevance et la rentabilité du débit.

Avant de signer

JUM Advisory construit ou relit le prévisionnel en isolant les ventes qui dépendent de la licence IV, compare le coût d'une location et celui d'un achat sur la durée envisagée, et intègre la redevance, le dépôt de garantie et le calendrier des déclarations dans le plan de financement. Le cabinet travaille avec votre avocat sur les clauses qui ont un effet financier : durée, indexation, sortie, TVA.

Pendant l'exploitation

Le cabinet tient la comptabilité, suit les marges par famille de boissons et vous alerte si la redevance pèse trop lourd au regard des ventes réalisées. Pour un établissement à Lyon, la page du cabinet d'expertise comptable spécialisé en restauration à Lyon présente cet accompagnement, et la page sur l'accompagnement comptable des CHR détaille les missions proposées partout en France. Pour étudier votre projet, prenez contact avec le cabinet.

Quels réflexes garder avant de louer une licence 4 ?

Vérifier la licence avant de discuter du loyer, et faire écrire noir sur blanc ce qui se passe en fin de contrat. Le reste se négocie.

La liste courte

• Obtenir les justificatifs de la dernière exploitation effective et calculer le temps restant avant les cinq ans.
• Confirmer avec la mairie, et la préfecture si besoin, la faisabilité de la translation ou du transfert vers votre local.
• Suivre la formation au permis d'exploitation avant la déclaration de mutation.
• Inscrire le délai de quinze jours de la déclaration dans le calendrier d'ouverture.
• Faire préciser la durée, la sortie, la redevance et sa TVA, l'obligation d'exploiter et le retour de la licence.
• Rapporter la redevance à la marge réellement attendue sur les ventes qui dépendent de la licence.