Les clients paient de moins en moins en espèces, et le pot à pourboires du comptoir se vide d'année en année. Le pourboire par carte bancaire a pris le relais : le serveur tend le TPE, le client ajoute quelques euros avant de valider, et la somme arrive sur le compte du restaurant avec le reste de l'addition. C'est là que les questions commencent. Cet argent n'appartient pas à l'établissement, mais il transite par sa banque, sa caisse et parfois sa comptabilité.
Cet article vous explique ce que dit le Code du travail sur les pourboires centralisés, comment paramétrer le pourboire sur TPE pour qu'il ne se mélange pas au chiffre d'affaires, comment organiser la répartition et quelles pièces garder pour prouver que tout a été reversé. Il fait aussi le point sur l'exonération de cotisations et d'impôt, prolongée jusqu'à fin 2028.
Les règles citées sont vérifiées au 19 octobre 2026. L'exemple chiffré présenté plus bas est fictif.
Oui. Rien n'interdit à un établissement de recueillir les pourboires sur son terminal de paiement, à condition de les reverser en totalité au personnel en contact avec la clientèle. Le mode de paiement ne change pas la règle : seul change le circuit de l'argent.
L'article L. 3244-1 du Code du travail pose le principe : dans les établissements où il est d'usage de laisser un pourboire, les sommes remises volontairement par les clients et centralisées par l'employeur doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle. Le même article vise aussi le pourcentage obligatoirement ajouté à la note. Le pourboire par carte est donc de l'argent que l'employeur détient pour le compte de ses salariés, jamais une recette de l'établissement. L'article L. 3244-2 précise que ces sommes s'ajoutent à la rémunération fixe, sauf si un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
Le pourboire laissé librement par le client n'a rien à voir avec un pourcentage de service imposé sur l'addition. Le premier est un geste du client, le second fait partie du prix payé. Cette distinction compte pour la TVA, pour la paie et pour l'exonération sociale et fiscale, qui ne concerne que les pourboires volontaires. L'article sur l'affichage du menu et des prix en restaurant rappelle comment le service compris doit être présenté au client. C'est souvent sur ce point qu'un expert-comptable spécialisé CHR commence quand il audite la gestion des pourboires d'un établissement.
Le pourboire doit être saisi à part du prix, sur une ligne identifiée, au moment même du paiement. Si le serveur arrondit l'addition sans distinction, le pourboire se fond dans le chiffre d'affaires et devient impossible à isoler ensuite.
La plupart des terminaux récents proposent une fonction pourboire, avec des pourcentages ou des montants proposés au client. Le guide des meilleurs terminaux de paiement pour restaurateurs compare les solutions du marché sur ce critère. Côté caisse, le pourboire doit être enregistré sur une touche ou un mode dédié, distinct des ventes. Un pourboire saisi comme une vente gonfle le chiffre d'affaires et la TVA collectée, puis crée un écart quand l'argent repart vers les salariés.
À la clôture, le total des pourboires carte de la journée doit pouvoir être lu sur le rapport du TPE ou de la caisse. Ce total sert ensuite à trois choses : rapprocher la télécollecte du relevé bancaire, alimenter le calcul de la répartition et justifier, en cas de contrôle, que chaque euro est ressorti. Si votre logiciel de caisse est soumis aux conditions d'inaltérabilité et de sécurisation décrites au Bofip, une correction se fait par écriture contraire, jamais par suppression : mieux vaut donc bien paramétrer dès le départ.
La répartition suit en priorité les règles fixées par la convention ou l'accord collectif applicable. À défaut de règle conventionnelle, le Code du travail renvoie à un décret. Dans tous les cas, l'employeur doit appliquer une règle connue et la même pour tous.
L'article R. 3244-2 du Code du travail confie d'abord aux conventions collectives le soin de fixer, par profession, les justificatifs que l'employeur doit produire, les catégories de salariés qui participent à la répartition et les modalités de celle-ci. Le texte légal vise le « personnel en contact avec la clientèle » : salle, bar, réception selon les établissements. La place de la cuisine dans le partage est une question à trancher à la lumière de votre convention et de votre organisation, pas au cas par cas en fin de mois. Le point sur la convention collective HCR rappelle les textes à consulter.
Une note de service ou un accord qui fixe la clé de partage (à parts égales, au temps de présence, par poste) évite les discussions de fin de mois. Une règle écrite et appliquée à l'identique protège l'employeur autant que les équipes. Indiquez la période de calcul (semaine, quinzaine, mois), la date de versement et le support (bulletin de paie ou remise séparée documentée). Revoyez-la quand l'organisation change, par exemple à l'arrivée d'une équipe d'extras sur la saison.
La commission de la banque ou du prestataire de paiement porte sur le montant total encaissé, pourboire compris. Le Code du travail parle de sommes « intégralement » versées au personnel : retenir une quote-part de frais sur les pourboires expose à une contestation. La position la plus prudente consiste à laisser ces frais à la charge de l'établissement, comme un coût d'encaissement parmi d'autres.
Oui, sous conditions et pour une durée limitée. Le régime temporaire créé par la loi de finances pour 2022 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2028 par la loi de finances pour 2026, comme le confirme le Bofip.
Selon l'actualité Bofip du 7 avril 2026, l'article 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 proroge de trois ans l'exonération d'impôt sur le revenu des pourboires. Elle couvre les pourboires remis en 2026, 2027 et 2028, versés volontairement par les clients, soit directement aux salariés, soit à l'employeur qui les reverse au personnel en contact avec la clientèle. Le pourboire passé par le TPE puis reversé par l'employeur entre donc dans le champ du dispositif, au même titre que le pourboire en espèces remis de la main à la main. Le même régime prévoit une exonération de cotisations et contributions sociales, dans des conditions identiques ; le détail de la paie est traité dans l'article sur le pourboire imposable.
L'exonération est réservée aux salariés dont la rémunération mensuelle n'excède pas 1,6 Smic au titre des mois concernés. Depuis le 1er juin 2026, le Smic mensuel brut est de 1 867,02 euros pour 35 heures par semaine, selon l'arrêté du 22 mai 2026, ce qui donne un plafond de 2 987,23 euros brut pour un temps plein. Le salaire de référence s'apprécie hors pourboires. Un même salarié peut donc être exonéré un mois et pas le suivant, par exemple après un mois chargé en heures supplémentaires.
En gardant, pour chaque période, la trace de ce qui a été encaissé et de ce qui a été reversé à chacun. L'article R. 3244-1 du Code du travail impose à l'employeur de pouvoir justifier de la perception et de la remise des pourboires.
Le contrôle ne porte pas sur un document isolé mais sur la cohérence de l'ensemble : ticket, relevé du TPE, relevé bancaire, calcul de répartition, preuve du versement. Le tableau ci-dessous reprend les étapes et les pièces correspondantes.
| Étape | Ce qu'il faut pouvoir montrer | Pièce à conserver |
|---|---|---|
| Encaissement | Le pourboire est saisi à part du prix, sur le TPE ou dans la caisse | Ticket TPE et ticket de caisse où le pourboire apparaît sur une ligne distincte |
| Fin de service | Le total des pourboires carte de la journée est connu | Relevé du TPE ou rapport de caisse du jour |
| Crédit bancaire | Les sommes reçues correspondent aux pourboires saisis | Relevé de télécollecte et relevé bancaire rapprochés |
| Répartition | La clé de partage est écrite et appliquée à tous les bénéficiaires | Note de répartition ou accord, tableau de calcul de la période |
| Reversement | Chaque salarié a reçu sa part, sans retenue | Bulletin de paie ou état de remise signé, virement |
| Contrôle du plafond | Le salaire mensuel hors pourboires de chaque bénéficiaire est comparé à 1,6 Smic | Tableau mensuel de suivi par salarié |
Cette checklist décrit une organisation possible, pas un modèle imposé par les textes. La seule règle écrite est que l'employeur doit pouvoir justifier de la perception et du reversement des pourboires. Sur petit écran, le tableau peut défiler horizontalement.
Règles sociales et fiscales vérifiées le 19 octobre 2026.
En cas de litige avec un salarié ou de contrôle, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a tout reversé. Sans relevé de répartition, l'établissement n'a aucun moyen de prouver sa bonne foi. Les mêmes pièces servent en cas de vérification de l'Urssaf, dont les points d'attention en restauration sont détaillés dans l'article sur le contrôle Urssaf en restaurant. Elles servent aussi en comptabilité, où les pourboires transitent par un compte de tiers : la méthode est présentée dans l'article sur la comptabilisation des pourboires.
Prenons une brasserie fictive de quartier, quatre salariés en salle et au bar, une clé de partage au temps de présence. Sur le mois, le rapport des TPE fait apparaître 1 240 euros de pourboires carte.
Les quatre salariés ont totalisé 620 heures de présence en service sur le mois. Chaque heure « vaut » donc 2 euros de pourboire (1 240 / 620). Le chef de rang qui a travaillé 169 heures reçoit 338 euros, le serveur à temps partiel qui en a fait 104 reçoit 208 euros, et ainsi de suite. La somme des parts doit retomber exactement sur 1 240 euros : c'est le premier contrôle à faire avant le versement.
Le chef de rang a perçu ce mois-là un salaire brut de 2 450 euros hors pourboires, sous le plafond de 2 987,23 euros : ses 338 euros peuvent entrer dans le régime d'exonération. Le responsable de salle, payé 3 100 euros brut, dépasse le plafond : sa part est traitée comme un élément de rémunération soumis. Le même partage peut donc produire des traitements différents sur les bulletins, ce qui suppose un suivi mensuel et non annuel. Le simulateur de coût d'un salarié aide à mesurer l'écart pour l'établissement.
Le cabinet vous aide à organiser un circuit simple, de l'encaissement sur TPE jusqu'au bulletin de paie, et à le documenter.
JUM Advisory vérifie le paramétrage de votre caisse et de vos terminaux pour que le pourboire reste hors du chiffre d'affaires, propose une note de répartition adaptée à votre convention, contrôle chaque mois le plafond de 1,6 Smic par salarié et traite les pourboires en paie selon leur régime. En comptabilité, les sommes collectées et reversées sont suivies sur un compte de tiers et rapprochées des relevés bancaires.
Le cabinet peut aussi auditer une organisation existante et repérer les pourboires mélangés aux ventes ou reversés sans trace. Pour connaître l'ensemble de la mission, consultez la page dédiée à l'accompagnement comptable des CHR, ou celle de l'expert-comptable restaurateur à Lyon, puis écrivez au cabinet avec vos derniers rapports de caisse.
Les difficultés viennent rarement de la règle elle-même, plutôt de petits raccourcis répétés chaque jour.
Chacun de ces raccourcis finit par se voir dans les comptes. Corriger le paramétrage et écrire la règle prend une heure ; reconstituer deux ans de pourboires après un litige prend beaucoup plus longtemps.