19/10/2026

Comptabilisation de la licence 4 : bilan, amortissement et dépréciation

La licence IV au bilan : immobilisation incorporelle, amortissement ou non, dépréciation, revente. Les règles comptables et fiscales, avec un exemple.
Pierre Meniaud, expert-comptable, fondateur de JUM Advisory
Pierre Meniaud

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Simulateur fourni à titre indicatif. Les résultats ne constituent ni un conseil personnalisé, ni un engagement du cabinet. Les taux et forfaits réglementaires évoluent chaque année et doivent être vérifiés avant toute décision.

La licence IV a coûté cher, elle conditionne une partie du chiffre d'affaires, et pourtant elle n'apparaît dans aucun compte de charges. La comptabilisation de la licence 4 suscite donc les mêmes questions chez presque tous les exploitants de bar ou de restaurant : où l'inscrire au bilan, faut-il l'amortir, que faire si l'établissement ferme plusieurs mois, et comment traiter sa revente ?

Cet article répond à ces questions dans l'ordre de la vie de la licence : son entrée à l'actif, son évaluation d'un exercice à l'autre, sa dépréciation éventuelle et sa sortie. Il distingue à chaque étape la règle comptable et la règle fiscale, qui ne coïncident pas toujours.

Les règles citées sont vérifiées au 19 octobre 2026. Les montants de l'exemple chiffré sont fictifs.

La licence IV est-elle une immobilisation ?

Oui. Une licence achetée est un actif incorporel durable, utilisé pour l'exploitation : elle s'inscrit en immobilisation incorporelle et ne passe pas en charges l'année de l'achat.

Pourquoi ce n'est pas une charge

La licence n'est pas consommée par l'activité : elle autorise la vente d'alcools forts à consommer sur place tant que l'établissement est exploité. Elle procure des avantages sur plusieurs exercices, ce qui justifie son inscription à l'actif. Le prix d'une licence IV ne réduit donc pas le résultat de l'année de l'achat, même s'il a pesé lourd sur la trésorerie. Les règles générales d'entrée des immobilisations sont rappelées dans l'article sur la comptabilisation d'une acquisition d'immobilisation.

Quel compte utiliser ?

Le plan comptable général regroupe dans le fonds commercial les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une comptabilisation séparée. Lorsque la licence est achetée avec le fonds et que l'acte ne lui attribue pas de valeur propre, elle est en pratique comprise dans le fonds commercial (compte 207). Lorsqu'elle est achetée seule, ou qu'elle est valorisée distinctement dans l'acte, la question de son inscription séparée se pose. Ce choix se discute avec votre expert-comptable spécialisé CHR au moment de l'acquisition, car il conditionne la suite. L'organisation générale des comptes est décrite dans l'article sur le plan comptable d'un restaurant.

Pour quel montant inscrire la licence 4 au bilan ?

Pour son coût d'acquisition : le prix payé, auquel s'ajoutent les frais directement liés à l'achat si l'entreprise a choisi de les incorporer. Si la licence fait partie d'un fonds de commerce, il faut d'abord ventiler le prix global.

Le sort des frais d'acquisition

Droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'acte peuvent, sur option, être rattachés au coût de l'immobilisation ou comptabilisés en charges (Bofip, BOI-BIC-CHG-20-20-10). Cette option est globale : elle s'applique de manière uniforme à toutes les immobilisations de l'entreprise, et l'option fiscale suit obligatoirement l'option comptable. Pour une licence qui ne sera pas amortie, la différence est concrète : des frais incorporés ne seront jamais déduits avant la revente, alors que des frais passés en charges réduisent tout de suite le résultat.

La ventilation du prix d'un fonds de commerce

Quand vous rachetez un bar avec sa licence, l'acte fixe en principe un prix pour les éléments incorporels et un prix pour le matériel. La partie matériel est amortissable, la partie incorporelle ne l'est en général pas. La ventilation doit être réaliste : une répartition qui gonfle artificiellement le matériel pour accélérer les amortissements s'expose à une remise en cause. Le sujet est développé dans l'article sur l'amortissement du fonds de commerce.

Faut-il amortir une licence 4 ?

En principe non, ni en comptabilité ni en fiscalité. Une licence IV n'a pas de durée de validité fixée par les textes : elle reste valable tant qu'elle est exploitée, ce qui exclut un amortissement sur une durée déterminée.

La règle comptable

Un actif incorporel ne s'amortit que si sa durée d'utilisation est limitée. Le fonds commercial est présumé avoir une durée d'utilisation non limitée, et le plan comptable permet aux petites entreprises de l'amortir sur dix ans, comme le rappelle l'avis du Conseil d'État du 8 septembre 2021. Une licence isolée, valable sans limite de durée tant qu'elle est exploitée, n'est pas amortie dans la pratique.

La règle fiscale

La doctrine administrative pose que la plupart des éléments incorporels ne se déprécient pas avec le temps et ne peuvent donc pas être amortis ; un incorporel n'est amortissable que s'il est normalement prévisible, dès l'acquisition, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée (Bofip, BOI-BIC-AMT-10-20). Un amortissement comptable de la licence sans fin prévisible n'est donc pas déductible et doit être réintégré dans le résultat fiscal.

Le cas particulier des fonds commerciaux

Par exception, l'amortissement des fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 est déductible, et la loi de finances pour 2026 a prolongé ce régime aux fonds acquis jusqu'au 31 décembre 2029 (actualité Bofip du 5 août 2026). Ce régime vise les fonds commerciaux. Lorsque la licence est comprise dans le fonds commercial amorti, elle suit le fonds ; lorsqu'elle est isolée, l'application du dispositif n'est pas acquise et se vérifie au cas par cas. Le régime exclut aussi les fonds acquis auprès d'une entreprise liée.

Que faire si la licence perd de la valeur ?

La constater par une dépréciation, et non par un amortissement. La dépréciation est réversible : elle se reprend si la valeur se rétablit.

Les situations qui doivent alerter

  • Une fermeture prolongée : un débit de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé (article L. 3333-1 du Code de la santé publique). À l'approche de ce délai, la valeur de la licence s'effondre.
  • Une baisse durable de l'activité qui rend la licence moins utile à l'établissement.
  • Un changement de concept : un bar transformé en restaurant qui ne sert plus d'alcool hors repas n'a plus besoin de sa licence IV.
  • Une contrainte locale qui empêche le transfert et réduit le nombre d'acheteurs possibles.

Comment la chiffrer

Comptablement, la dépréciation se constate lorsque la valeur actuelle (la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage) devient inférieure à la valeur nette comptable. Elle s'enregistre au débit d'un compte de dotation aux dépréciations et au crédit du compte de dépréciation de l'immobilisation incorporelle.

Quand la provision est-elle déductible ?

Fiscalement, la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice, justifiée par des événements précis, une valeur de marché ou une expertise indépendante (Bofip, BOI-BIC-PROV-40-10-10). Une simple perspective défavorable ne suffit pas. Un élément isolé du fonds peut être déprécié seul s'il est dissociable et inscrit distinctement au bilan, ce qui est un argument pour identifier la licence dès l'acquisition. Gardez les preuves : offres d'achat reçues, avis d'un professionnel, historique d'exploitation.

Grille de traitement / 5 casJUM ADVISORY

Licence IV au bilan : les cinq situations à connaître

Licence IV au bilan : les cinq situations à connaître
SituationTraitement comptablePoint d'attention fiscal
Achat de la licence seuleImmobilisation incorporelle inscrite à son coût d'acquisitionFrais d'acquisition : incorporés ou passés en charges selon l'option globale de l'entreprise
Achat avec le fonds de commercePrix ventilé entre les éléments identifiables ; la licence suit en pratique le fonds commercial si elle n'est pas isoléeLe régime temporaire de déduction de l'amortissement vise les fonds commerciaux
Exploitation normalePas d'amortissement tant que la durée d'utilisation n'est pas limitéeUn amortissement non justifié par une fin prévisible n'est pas déductible
Fermeture prolongée, perte de valeurDépréciation si la valeur actuelle passe sous la valeur nette comptableProvision déductible seulement si la dépréciation est effective et justifiée
Revente ou péremptionSortie de l'actif, plus ou moins-valuePlus-value ou moins-value professionnelle selon les règles de droit commun

Repère de lecture : la grille résume les principes ; chaque acquisition se traite à partir de l'acte et de la ventilation du prix. Sur petit écran, le tableau peut défiler horizontalement.

Sources et précisions de l’article

Synthèse des textes et de la doctrine fiscale vérifiés le 19 octobre 2026. Le traitement comptable d'une licence isolée reste une question de jugement à valider avec votre expert-comptable.

Exemple fictif : de l'achat à la revente d'une licence IV

Une société fictive qui exploite un bar achète une licence IV seule pour 30 000 euros, plus 2 000 euros de frais d'acte. L'entreprise a opté pour l'incorporation des frais : la licence entre à l'actif pour 32 000 euros, sans amortissement.

Une fermeture pour travaux qui s'éternise

Trois ans plus tard, l'établissement ferme pour des travaux plus longs que prévu. À la clôture, l'exploitant obtient deux offres de rachat de la licence autour de 20 000 euros. Après analyse, une dépréciation de 12 000 euros est constatée : la valeur nette comptable passe à 20 000 euros. Si la dépréciation est justifiée au sens de la doctrine, la provision est déductible.

La reprise puis la revente

Le bar rouvre, l'activité repart, et deux ans après la licence est revendue 28 000 euros dans le cadre d'un changement de concept. La dépréciation devenue sans objet est reprise, puis la cession fait apparaître une moins-value de 4 000 euros par rapport au coût d'origine de 32 000 euros. Les chiffres de l'exemple sont fictifs et le traitement réel dépend de la date de clôture, des justificatifs et du régime d'imposition de la société. La logique des écritures de sortie est la même que pour une cession de fonds, présentée dans l'article sur la comptabilisation d'une cession de fonds de commerce.

Comment la licence 4 sort-elle du bilan ?

Par sa cession, ou par sa disparition lorsqu'elle est périmée ou annulée. Dans les deux cas, la valeur nette comptable est sortie de l'actif et le résultat de l'opération apparaît en plus-value ou en moins-value.

La cession

Le prix de cession est enregistré en produit de cession d'immobilisation et la valeur nette comptable en charge. La plus-value ou la moins-value suit le régime des plus-values professionnelles. Avant de vendre, la question du prix se pose dans les mêmes termes qu'à l'achat : l'article sur le prix d'une licence 4 détaille les facteurs qui le font varier.

La licence perdue

Une licence qui n'a plus de valeur juridique, parce qu'elle a dépassé le délai de péremption ou qu'une fermeture définitive a été prononcée par décision de justice, n'a plus sa place à l'actif. Sa valeur nette comptable est sortie, et la perte est constatée. Une dépréciation antérieure atténue l'impact sur le résultat de l'exercice.

Comment JUM Advisory vous accompagne dans la comptabilisation d'une licence IV

Le cabinet intervient dès l'achat, au moment où se décident les choix qui pèseront pendant toute la vie de la licence, puis à chaque clôture.

À l'acquisition

JUM Advisory analyse l'acte, propose la ventilation du prix entre les éléments acquis, vérifie la cohérence de l'option sur les frais d'acquisition et prépare les écritures d'entrée. Pour un rachat de bar ou de restaurant, le cabinet intègre aussi la licence au plan de financement et au dossier bancaire.

À chaque clôture

Le cabinet vérifie s'il existe un indice de perte de valeur, documente la dépréciation lorsqu'elle est justifiée et sécurise son traitement fiscal. Il prend aussi en charge la tenue, la TVA et la paie de l'établissement. Pour découvrir l'ensemble de cet accompagnement comptable des CHR, ou celui du cabinet d'expertise comptable spécialisé en restauration à Lyon, prenez contact avec JUM Advisory.

Quels réflexes garder pour la licence IV de votre établissement ?

Identifier la licence dès l'achat, suivre sa valeur à chaque clôture et documenter tout ce qui la fait varier.

La liste courte

  • Faire figurer dans l'acte un prix distinct pour la licence lorsque c'est possible.
  • Vérifier l'option de l'entreprise sur les frais d'acquisition avant de passer l'écriture.
  • Ne pas amortir la licence sans justification d'une fin prévisible.
  • Surveiller la durée de toute fermeture au regard du délai de cinq ans.
  • Conserver les justificatifs de valeur (offres, avis, historique d'exploitation) pour toute dépréciation.
  • Faire le point sur la licence à chaque changement de concept.

La lecture d'ensemble du bilan, licence comprise, est détaillée dans l'article comment lire un bilan comptable.

FAQs
Vos questions fréquentes

Dans quel compte enregistrer une licence 4 ?

Une licence IV s'amortit-elle ?

Les frais d'achat d'une licence 4 sont-ils déductibles ?

Peut-on déprécier une licence 4 après une fermeture ?

Où apparaît la licence IV sur le bilan ?

Que se passe-t-il comptablement si la licence est périmée ?

Comment comptabiliser la revente d'une licence 4 ?

L'amortissement du fonds de commerce s'applique-t-il à la licence ?