Comptabilisation de la cession d'un fonds de commerce : comptes, écritures et exemple

La vente est signée, le prix est chez le séquestre, et il reste une question que l'acte ne règle pas : comment enregistrer l'opération dans les comptes ? La comptabilisation de la cession d'un fonds de commerce obéit à des règles précises, qui ont changé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Les comptes 675 et 775, que l'on retrouve encore dans beaucoup de modèles, ne sont plus les bons.

Cet article vous donne les comptes à utiliser selon le Plan comptable général en vigueur, la façon de ventiler le prix entre les éléments cédés, le traitement des amortissements et des dépréciations, et un exemple complet d'écritures. Il aborde aussi le côté acheteur, pour ceux qui reprennent un fonds.

Les règles citées sont vérifiées au 19 octobre 2026. L'exemple chiffré est fictif et ne tient pas compte de la fiscalité de la plus-value.

Quels comptes utiliser pour comptabiliser la cession d'un fonds de commerce ?

Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, le prix de cession des immobilisations incorporelles et corporelles est crédité au compte 757, et leur valeur comptable est débitée au compte 657. Le résultat de cession figure désormais dans le résultat d'exploitation.

Ce qui a changé avec le règlement ANC 2022-06

Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2022-06 du 4 novembre 2022, homologué par arrêté du 26 décembre 2023 et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, a redéfini le résultat exceptionnel. Il est désormais réservé aux produits et charges liés à un événement majeur et inhabituel, aux écritures d'origine purement fiscale et à certaines corrections. Les cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles ne passent plus par les comptes 675 et 775 mais par les comptes 657 et 757. Pour un exercice ouvert avant 2025, l'ancien schéma reste celui des comptes de l'époque, ce qui explique les différences d'un bilan à l'autre.

Les comptes du nouveau schéma

• 462 Créances sur cessions d'immobilisations : débité du prix de cession.
• 757 Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles : crédité du prix de cession.
• 657 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées : débité de la valeur brute diminuée des amortissements.
• 207 Fonds commercial, 2807 et 2907 : comptes d'actif, d'amortissement et de dépréciation du fonds, à solder.

Le Plan comptable général décrit précisément ce mécanisme : lors des cessions, la valeur d'entrée et les amortissements sont sortis des comptes, le net est porté au débit du compte 657 et le compte 757 est crédité par le débit du compte 462 pour le prix. Un expert-comptable spécialisé CHR vérifie que le logiciel comptable utilise bien ce schéma depuis 2025.

Que contient le fonds de commerce dans les comptes ?

Le fonds cédé regroupe plusieurs lignes du bilan : le fonds commercial, éventuellement un droit au bail, le matériel et le mobilier, et parfois des marchandises. Chacune se sort de son propre compte.

Le fonds commercial

Le compte 207 enregistre les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation séparée et qui concourent au maintien ou au développement de l'activité. Un fonds créé par l'exploitant lui-même n'y figure pas : les dépenses engagées pour créer un fonds en interne ne sont pas immobilisées. Un restaurateur qui vend un fonds qu'il a créé constate donc une plus-value comptable égale à la quasi-totalité du prix des éléments incorporels.

Les autres éléments cédés

Le droit au bail est suivi au compte 206 lorsqu'il a été acquis et évalué séparément. Le matériel de cuisine, le mobilier de salle et les agencements figurent dans les comptes 21 avec leurs amortissements. La licence de débit de boissons, lorsqu'elle a été achetée, peut figurer dans le fonds commercial ou être suivie séparément, selon la façon dont elle a été acquise. Les marchandises et boissons reprises par l'acheteur relèvent des stocks, pas des immobilisations. Le plan comptable d'un restaurant rappelle l'organisation de ces comptes.

Comment ventiler le prix de cession ?

Le prix global doit être réparti entre les éléments cédés, en pratique tel que l'acte le ventile : éléments incorporels, matériel et mobilier, marchandises. Cette ventilation sert à la fois à la comptabilité et au calcul fiscal.

Partir de l'acte de cession

L'acte de vente d'un fonds de commerce distingue habituellement le prix des éléments incorporels, celui du matériel et celui des marchandises. Chaque élément sort de son compte à sa propre valeur comptable. Si l'acte est muet, il faut reconstituer une ventilation cohérente et la documenter, car elle conditionne la plus-value de chaque élément.

Le cas des marchandises

Les stocks repris par l'acheteur sont une vente de marchandises, et non une cession d'immobilisation. Ils se comptabilisent en ventes et le stock final est ajusté à la clôture. En pratique, ce montant est souvent faible dans un restaurant, mais il doit apparaître distinctement. L'article sur l'inventaire en restaurant détaille la valorisation de ces stocks.

Les écritures pas à pas : un exemple fictif

Une SARL exploitant une brasserie cède son fonds le 30 juin 2026 pour 240 000 euros : 200 000 euros pour les éléments incorporels, 35 000 euros pour le matériel et 5 000 euros pour les marchandises. Le fonds commercial figure au bilan pour 150 000 euros, non amorti. Le matériel a coûté 80 000 euros et était amorti de 58 000 euros au 31 décembre 2025.

Avant la sortie des comptes

Le matériel continue d'être amorti jusqu'à la date de cession. Dans l'exemple, la dotation du premier semestre 2026 est de 4 000 euros, ce qui porte les amortissements cumulés à 62 000 euros et la valeur comptable du matériel à 18 000 euros. Le fonds commercial, présumé avoir une durée d'utilisation non limitée, n'est pas amorti : il sort pour sa valeur brute de 150 000 euros.

Le résultat de cession

Le compte 757 enregistre 235 000 euros, le compte 657 enregistre 168 000 euros (150 000 euros de fonds et 18 000 euros de matériel), soit un résultat de cession des immobilisations de 67 000 euros. Les marchandises, vendues 5 000 euros, s'ajoutent aux ventes de l'exercice. Ce résultat comptable n'est pas la plus-value fiscale : celle-ci se calcule élément par élément, avec ses propres règles de court et long terme, comme l'explique l'article sur la plus-value de cession d'un fonds de commerce.

Que deviennent les amortissements et les dépréciations du fonds ?

Les amortissements du fonds et du matériel sont soldés avec l'actif cédé, et la valeur nette passe au compte 657. Les amortissements dérogatoires, qui sont d'origine fiscale, se reprennent en résultat exceptionnel.

Fonds amorti ou non amorti

Le Plan comptable général présume que le fonds commercial a une durée d'utilisation non limitée. Il est amorti seulement lorsque cette présomption est réfutée, ou lorsque l'entreprise, au titre des petites entreprises, a choisi de l'amortir sur dix ans. Dans ce cas, le compte 2807 est soldé au moment de la cession et vient réduire la valeur comptable portée au compte 657. Les règles d'amortissement sont détaillées dans l'article sur l'amortissement d'un fonds de commerce.

Les dépréciations

Une dépréciation du fonds commercial, enregistrée au compte 2907, n'est jamais reprise tant que le fonds reste au bilan. Lors de la cession, elle doit être soldée avec l'élément cédé, afin que le compte 657 reflète la valeur nette réellement sortie. Le schéma d'écriture retenu (solde direct ou reprise en produit) se valide avec votre expert-comptable, pour rester cohérent avec les comptes précédents.

Les amortissements dérogatoires

Si le matériel faisait l'objet d'amortissements dérogatoires, la provision réglementée correspondante, au compte 145, est reprise lors de la cession. Le règlement 2022-06 maintient les écritures d'origine purement fiscale en résultat exceptionnel, ce qui conduit à utiliser les comptes 687 et 787 pour ces mouvements, et non le résultat d'exploitation.

Comment traiter la TVA, les frais et le séquestre ?

La cession globale d'un fonds à un acheteur assujetti est en principe dispensée de TVA. Les frais engagés par le vendeur sont des charges, et le prix reste en créance tant qu'il est bloqué chez le séquestre.

La TVA sur la cession

Selon Service Public Entreprendre, la cession globale du fonds à un acquéreur assujetti à la TVA n'est pas soumise à la TVA. Aucune TVA collectée n'apparaît donc dans les écritures de l'exemple. Les conséquences pour l'acheteur, notamment sur la TVA déduite par le vendeur, se vérifient dans l'acte.

Les frais de cession

Les honoraires d'intermédiaire, de rédaction d'acte ou d'expert-comptable supportés par le vendeur se comptabilisent en charges, dans les comptes d'honoraires. Ils ne viennent pas réduire le compte 757. Leur traitement fiscal se vérifie au moment du calcul de la plus-value.

Le prix sous séquestre

Tant que le prix est bloqué pendant le délai d'opposition des créanciers, il reste au débit du compte 462. Il n'est soldé qu'à l'encaissement effectif. Si des créanciers sont payés directement sur le prix, chaque règlement solde la dette correspondante par le crédit du compte 462. Le fonctionnement du séquestre est détaillé dans l'article sur le séquestre de la vente d'un fonds de commerce.

Comment l'acheteur comptabilise-t-il le fonds ?

L'acheteur inscrit chaque élément à son coût d'acquisition : les éléments incorporels au compte 207, le matériel dans les comptes 21 et les marchandises en achats ou en stock.

Le coût d'acquisition et les frais

Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition peuvent, sur option, être ajoutés au coût d'acquisition ou passés en charges. Le Plan comptable général qualifie leur rattachement au coût d'acquisition de méthode de référence. L'article sur l'acquisition d'une immobilisation en comptabilité détaille ces règles.

Une présentation lisible au bilan

Une ventilation soignée à l'achat simplifie la future revente et les tests de dépréciation. Elle se reporte dans le tableau des immobilisations et des amortissements et facilite la lecture du bilan par un banquier ou un repreneur.

Comment JUM Advisory vous accompagne sur la cession de votre fonds

Le cabinet prépare les écritures de cession, calcule le résultat comptable et la plus-value fiscale, et établit les déclarations de fin d'activité ou de clôture.

Côté vendeur

JUM Advisory reconstitue la valeur comptable de chaque élément, passe les écritures selon le Plan comptable général en vigueur, calcule la plus-value fiscale et vérifie les exonérations possibles. Le cabinet suit le prix jusqu'à la sortie du séquestre.

Côté acheteur

Pour un repreneur, le cabinet ventile le prix d'acquisition, choisit le traitement des frais et met en place le plan d'amortissement du matériel. Pour en savoir plus sur l'accompagnement comptable des CHR, ou trouver un expert-comptable pour restaurant à Lyon, contactez le cabinet.