Amortissement du fonds de commerce : règles comptables, fiscalité et dépréciation

Vous venez de racheter un restaurant, et le bilan d'ouverture fait apparaître une grosse ligne « fonds commercial » qui ne bouge pas d'une année à l'autre. Pendant ce temps, le four et la chambre froide s'amortissent, réduisent le résultat et donc l'impôt. La question de l'amortissement du fonds de commerce arrive alors naturellement : peut-on faire de même avec le prix payé pour la clientèle et l'emplacement ?

La réponse a changé ces dernières années, et elle vient encore d’évoluer avec une loi du 19 février 2026. Cet article vous explique ce qui peut être amorti en comptabilité, ce qui est déductible fiscalement, quand passer une dépréciation du fonds de commerce, et comment répartir le prix d'achat pour que chaque élément suive le bon régime.

Les règles citées sont vérifiées au 19 octobre 2026. L'exemple chiffré présenté plus bas est fictif.

Peut-on amortir un fonds de commerce ?

En comptabilité, oui pour une petite entreprise, qui peut amortir son fonds commercial sur dix ans de plein droit. Fiscalement, l'amortissement n'est en principe pas déductible, mais un dispositif temporaire le rend déductible pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029.

Le principe comptable : une durée présumée illimitée

Le fonds commercial est présumé avoir une durée d'utilisation non limitée. Il n'est donc pas amorti, sauf si l'entreprise démontre que cette durée est effectivement limitée : il est alors amorti sur cette durée, ou sur dix ans si elle ne peut pas être déterminée de façon fiable (Bofip, BOI-BIC-AMT-10-20, § 360, qui reprend l'article 214-3 du plan comptable général). La logique est simple : une clientèle bien entretenue ne s'use pas comme un lave-vaisselle.

L'exception des petites entreprises

Les petites entreprises peuvent amortir l'ensemble de leurs fonds commerciaux sur une durée forfaitaire de dix ans, de plein droit. La quasi-totalité des restaurants indépendants relève de cette catégorie : est une petite entreprise celle qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants, 15 millions d'euros de chiffre d'affaires, 7,5 millions d'euros de total de bilan et 50 salariés en moyenne. Le choix d'amortir ou non reste une option comptable, qui mérite d'être tranchée l'année de l'acquisition avec un expert-comptable spécialisé CHR.

Que contient le fonds commercial inscrit au bilan ?

Le fonds commercial regroupe les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne sont pas évalués et comptabilisés séparément : en pratique la clientèle, l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial. Les autres éléments du prix suivent leurs propres règles.

Ce qui doit être isolé

Le prix d'achat d'un restaurant ne se résume pas au fonds commercial. Il comprend souvent du matériel et du mobilier, parfois un droit au bail payé au bailleur ou au précédent locataire, parfois une licence de débit de boissons. Le matériel s'amortit sur sa durée d'utilisation, comme tout équipement. Le droit au bail obéit à une logique différente, détaillée dans l'article sur le pas-de-porte et le droit au bail. La licence suit son propre traitement, évoqué dans l'article sur le prix d'une licence 4.

Pourquoi la répartition du prix compte

Chaque euro affecté au matériel s'amortit sur quelques années, chaque euro affecté au fonds commercial suit le régime décrit dans cet article. La répartition du prix doit refléter la valeur réelle de chaque élément, et non l'effet fiscal recherché : un matériel vétuste valorisé au prix du neuf se repère vite en contrôle. Les écritures correspondantes sont présentées dans l'article sur l'acquisition d'une immobilisation et dans celui sur le plan comptable d'un restaurant.

Le cas du droit au bail

Le Conseil d'État a jugé que la dépréciation d'un droit au bail de locaux commerciaux ne peut pas être constatée par voie d'amortissement, faute de pouvoir établir, au jour de l'acquisition, qu'il prendra fin à l'expiration du bail, celui-ci pouvant être renouvelé (§ 370 du même Bofip). Le droit au bail n'est donc pas un raccourci pour amortir ce que le fonds commercial ne permettrait pas.

L'amortissement du fonds de commerce est-il déductible fiscalement ?

En principe non : l'amortissement du fonds commercial n'est pas déductible du résultat imposable, et sa dépréciation ne peut être constatée que par provision. Par exception, un dispositif temporaire rend déductibles les amortissements des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029.

Un dispositif prorogé jusqu'en 2029

Le dispositif concernait au départ les fonds acquis jusqu'au 31 décembre 2025. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 l'a prorogé, et le Bofip mis à jour le 5 août 2026 vise désormais les fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029. Le dispositif s'applique aux fonds achetés comme à ceux reçus par apport ou fusion, à condition que l'amortissement soit effectivement constaté en comptabilité, ce qui suppose soit d'être une petite entreprise, soit de démontrer une durée d'utilisation limitée.

Les exclusions à connaître

Les fonds acquis auprès d'une entreprise liée, ou d'une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique, n'ouvrent pas droit au dispositif pour les acquisitions réalisées depuis le 18 juillet 2022. Le cas est fréquent dans les groupes de restaurants : céder le fonds d'une société d'exploitation à une autre société du même dirigeant ne permet pas de déduire l'amortissement. La structuration de ces opérations est abordée dans l'article sur les holdings de restaurants.

Le sort des fonds acquis avant 2022

Un fonds acheté avant le 1er janvier 2022 peut toujours être amorti en comptabilité par une petite entreprise, mais l'amortissement n'est pas déductible : il est réintégré dans le calcul du résultat fiscal. Le dispositif temporaire raisonne par date d'acquisition, pas par exercice.

Quand déprécier un fonds de commerce ?

Quand sa valeur actuelle devient inférieure à sa valeur au bilan. La dépréciation du fonds de commerce constate une perte de valeur, là où l'amortissement étale un coût dans le temps.

Les signaux qui doivent alerter

Une baisse durable du chiffre d'affaires, la perte d'une clientèle d'affaires, des travaux de voirie qui éloignent le passage, un concurrent installé en face, une fermeture administrative : autant de situations qui justifient de se demander ce que vaudrait le fonds s'il était vendu aujourd'hui. Les méthodes d'évaluation sont présentées dans l'article sur la valorisation d'un restaurant.

Le traitement fiscal de la dépréciation

Fiscalement, la dépréciation du fonds commercial ne peut être constatée que par voie de provision. Pour les fonds qui bénéficient du dispositif temporaire, le traitement des provisions est aménagé : le Bofip renvoie sur ce point à ses commentaires sur les provisions (BOI-BIC-PROV-40-10-10). Une dépréciation se justifie par des éléments chiffrés (comptes, évaluation, comparaison avec des cessions), conservés dans le dossier de clôture.

Un exemple chiffré : la reprise d'un restaurant (fictif)

Une SARL, petite entreprise au sens du Code de commerce, rachète le 1er avril 2026 le fonds d'un restaurant à un vendeur indépendant, sans lien avec elle, pour 240 000 euros. Après analyse, le prix est réparti entre 40 000 euros de matériel et mobilier et 200 000 euros de fonds commercial.

Les écritures de l'exercice

La société choisit d'amortir le fonds commercial sur dix ans. La dotation annuelle est de 20 000 euros. Pour le premier exercice, clos le 31 décembre 2026, elle est calculée au prorata du temps écoulé depuis l'acquisition, soit neuf mois : 15 000 euros. Le matériel s'amortit de son côté selon sa durée d'utilisation propre.

L'effet fiscal

Le fonds ayant été acquis dans la période du dispositif, auprès d'une entreprise non liée, la dotation de 15 000 euros est déductible du résultat imposable de 2026, puis 20 000 euros les années suivantes. Si le même fonds avait été acheté à une autre société du dirigeant, la dotation aurait été comptabilisée de la même façon, mais réintégrée dans le résultat fiscal. Le montant d'impôt en jeu dépend du résultat et du taux applicable à la société : il se calcule au cas par cas.

Pour visualiser l'échéancier, le simulateur de plan d'amortissement du site donne le tableau année par année, et l'article sur le tableau des immobilisations et amortissements explique comment le présenter dans les comptes annuels.

Comment JUM Advisory vous accompagne sur l'amortissement de votre fonds

Le cabinet intervient dès la négociation de la reprise, parce que la répartition du prix se prépare avant la signature de l'acte, pas à la clôture.

Au moment de l'acquisition

JUM Advisory analyse les comptes du cédant, propose une répartition argumentée du prix entre matériel, droit au bail, licence et fonds commercial, vérifie l'éligibilité au dispositif temporaire (date, statut de petite entreprise, absence de lien avec le vendeur) et intègre l'amortissement dans votre prévisionnel. Si le fonds est financé à crédit et nanti au profit de la banque, le cabinet explique les conséquences du nantissement du fonds de commerce.

À chaque clôture

Le cabinet passe les dotations, contrôle chaque année l'existence d'indices de perte de valeur, documente une éventuelle dépréciation et prépare la liasse fiscale avec les réintégrations nécessaires. Pour en savoir plus sur l'accompagnement comptable des CHR ou sur le travail d'un expert-comptable pour restaurant à Lyon, le plus direct est de contacter le cabinet.

Quelles erreurs éviter avec le fonds de commerce au bilan ?

La plupart des erreurs se commettent l'année de l'achat, quand le prix est réparti à la hâte et que l'option d'amortissement n'est pas tranchée.

• Laisser tout le prix en fonds commercial alors que l'acte cède aussi du matériel identifiable.
• Surévaluer le matériel pour accélérer les amortissements.
• Déduire l'amortissement d'un fonds acheté à une société liée.
• Oublier la proratisation de la première dotation.
• Ne jamais s'interroger sur la valeur du fonds après une baisse durable d'activité.
• Confondre le fonds commercial et le droit au bail, qui n'obéissent pas aux mêmes règles. Le cas de la location-gérance, où le gérant n'est pas propriétaire du fonds, ne donne lieu à aucun amortissement chez lui.