Une playlist en fond de salle, la radio en cuisine qui déborde sur le comptoir, un écran qui diffuse les matchs : dès que la musique est entendue par la clientèle, elle a un coût. La Sacem au restaurant n'est pourtant que la moitié du sujet. Un restaurant qui sonorise sa salle doit en principe deux redevances distinctes : les droits d'auteur, perçus par la Sacem, et la rémunération équitable due aux artistes et aux producteurs, gérée par la SPRE.
Cet article explique pourquoi ces deux sommes sont dues, comment elles se calculent, ce qui change pour un bar ou un restaurant à ambiance musicale et ce que risque un établissement qui diffuse sans autorisation. Vous saurez budgéter la musique comme n'importe quelle autre charge fixe, sans mauvaise surprise au premier courrier.
Les règles citées sont vérifiées au 19 octobre 2026, et les tarifs de la SPRE sont ceux publiés au 1er janvier 2026.
Parce que diffuser de la musique dans un lieu ouvert au public est une communication au public. Elle suppose l'autorisation des auteurs, délivrée par la Sacem, et donne droit à une rémunération pour les artistes-interprètes et les producteurs des enregistrements, collectée pour la SPRE.
Selon l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation d'une oeuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite. Un restaurateur ne peut évidemment pas demander l'accord de chaque compositeur : il signe avec la Sacem un contrat qui l'autorise à diffuser l'ensemble de son répertoire. C'est le contrat général de représentation prévu par l'article L. 132-18, qui couvre le répertoire actuel et futur de l'organisme pendant la durée du contrat.
Les articles L. 214-1 et suivants du même code organisent la rémunération équitable. Lorsqu'un enregistrement a été publié à des fins de commerce, les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent pas s'opposer à sa communication directe dans un lieu public, mais ils ont droit à une rémunération, partagée par moitié entre eux. Il n'y a pas d'autorisation à demander, mais il y a une somme à payer. Les barèmes sont fixés par accords de branche ou, à défaut, par une commission dont les décisions sont publiées au Journal officiel.
Pour les cafés et restaurants, la SPRE indique avoir confié à la Sacem la facturation et l'encaissement de la rémunération équitable en son nom. L'établissement fait une déclaration annuelle sur le portail de la Sacem. C'est la raison pour laquelle beaucoup d'exploitants pensent ne payer « que la Sacem » : les deux droits arrivent par le même canal, mais ils ne répondent ni aux mêmes règles ni aux mêmes barèmes. Un expert-comptable spécialisé CHR les classe d'ailleurs séparément dans le suivi des charges, pour savoir ce que coûte chacun.
Dès que de la musique enregistrée ou jouée en direct est audible par la clientèle, quelle que soit la source : radio, télévision, enceinte reliée à un téléphone, playlist, concert ou DJ.
C'est le cas le plus courant : une musique d'ambiance qui accompagne le repas sans être l'attraction. Elle relève du barème des « lieux sonorisés ». Pour la rémunération équitable, la SPRE distingue le « petit café », qui diffuse à partir d'une seule source (radio ou télévision sans haut-parleur supplémentaire), des autres établissements, classés selon leur nombre de places assises.
Un établissement qui diffuse de la musique amplifiée pour créer une atmosphère qui fait partie de son offre, sur toute son activité ou seulement certains soirs, relève d'un autre régime. Dans un bar à soirées, la musique n'est plus un fond sonore mais une composante du chiffre d'affaires, et la redevance suit. Ce choix se pose dès le projet, comme le rappelle l'article sur l'ouverture d'un bar. Les soirées à thème et les happy hours animées par un DJ font souvent basculer un bar dans cette catégorie.
Certains prestataires proposent des catalogues dont les auteurs ne sont pas membres de la Sacem. La rémunération équitable, elle, concerne les enregistrements publiés à des fins de commerce, ce qui ne dépend pas de l'adhésion des auteurs à une société. Avant de résilier un contrat, faites vérifier par écrit ce que couvre l'offre du prestataire, droit par droit.
Pour un café ou un restaurant qui sonorise sa salle, la SPRE applique un forfait annuel qui dépend du nombre de places assises et de la population de la commune. Les montants de 2026 vont de 119,88 euros à 1 011,16 euros hors taxes par an.
Le tableau ci-dessous reprend les forfaits annuels hors taxes publiés par la SPRE au 1er janvier 2026. Ils sont indexés chaque année.
| Places assises | Jusqu'à 2 000 hab. | 2 001 à 15 000 hab. | 15 000 à 50 000 hab. | Plus de 50 000 hab. | Paris |
|---|---|---|---|---|---|
| Petit café (une seule source) | 119,88 € | 119,88 € | 146,56 € | 186,50 € | 279,77 € |
| Jusqu'à 30 | 154,53 € | 191,84 € | 259,77 € | 377,02 € | 574,20 € |
| 31 à 60 | 223,81 € | 279,77 € | 378,35 € | 547,57 € | 835,30 € |
| 61 à 100 | 257,12 € | 322,39 € | 434,31 € | 603,52 € | 919,24 € |
| 101 et plus | 295,75 € | 370,36 € | 478,28 € | 663,44 € | 1 011,16 € |
Barème publié par la SPRE pour les cafés et restaurants qui diffusent de la musique de sonorisation, hors bars et restaurants à ambiance musicale. Ces forfaits ne comprennent pas les droits d'auteur facturés par la Sacem. Sur petit écran, le tableau peut défiler horizontalement.
Barème relevé le 19 octobre 2026 ; règles légales vérifiées sur Légifrance.
La population retenue est la population permanente de la commune, à laquelle s'ajoute la population non permanente pondérée à 50 % dans les communes touristiques concernées. Si le nombre de places n'est pas connu, la facturation se fait dans la tranche de 31 à 60 places. Déclarer le bon nombre de places est donc dans votre intérêt, surtout pour un petit établissement. Un minimum annuel de 119,88 euros hors taxes s'applique sans abattement.
Pour ces établissements, la comptabilité d'un bar doit isoler les recettes liées à l'activité musicale. La SPRE applique soit un taux de 1,65 % sur les recettes hors taxes liées à cette activité, avec des abattements pour déclaration justifiée dans les quatre mois de la clôture et pour paiement dans les délais, soit un forfait lorsque ces recettes ne dépassent pas 153 000 euros hors taxes. Le forfait va de 460 à 4 025 euros hors taxes par an selon les jours d'ouverture et la capacité d'accueil. En l'absence de déclaration, une facturation d'office de 580 euros hors taxes par mois est appliquée.
Le montant des droits d'auteur dépend du mode de diffusion, de la taille de l'établissement et de son activité. Il est fixé par les barèmes de la Sacem et se calcule au moment de la déclaration en ligne.
Une radio en fond de salle, une sonorisation complète, des écrans vidéo ou des concerts ne relèvent pas du même tarif. La surface ou le nombre de places et la nature de l'activité entrent aussi en compte. Le seul chiffre fiable est celui de votre propre simulation sur l'espace client de la Sacem, faite avec la configuration réelle de la salle.
La logique du droit d'auteur est celle d'une autorisation préalable : la déclaration se fait avant la diffusion, pas après le premier contrôle. À l'ouverture, ajoutez cette démarche à la liste des formalités, au même titre que l'affichage obligatoire en restaurant. En cas de changement (nouvelle terrasse, écran, soirées), mettez la déclaration à jour.
Diffuser sans autorisation est une contrefaçon, punie de peines délictuelles. Ne pas payer la rémunération équitable est sanctionné d'une amende. En pratique, la régularisation commence presque toujours par une facturation des périodes passées.
Les dispositions pénales du Code de la propriété intellectuelle qualifient de contrefaçon toute représentation d'une oeuvre en violation des droits d'auteur, punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La communication au public d'un enregistrement sans l'autorisation requise est punie des mêmes peines, et le défaut de versement de la rémunération due au titre de la communication publique est puni de l'amende seule. Ces plafonds sont rarement le sujet réel : le sujet est le rattrapage.
Un établissement qui n'a jamais déclaré reçoit en général une facture couvrant la période d'exploitation constatée, et, pour un bar à ambiance musicale non déclaré, la facturation d'office mensuelle prévue par le barème. Mieux vaut déclarer spontanément que régulariser sous contrainte. Dans une reprise de restaurant, vérifiez aussi que le cédant était à jour, et faites la déclaration à votre nom dès l'entrée en jouissance.
Comme une charge fixe annuelle, prévue au budget, vérifiée chaque année et réajustée quand l'usage de la musique change.
Prenons un restaurant fictif de 45 places dans une commune de plus de 50 000 habitants, hors Paris, qui diffuse une playlist d'ambiance. Son forfait de rémunération équitable 2026 est de 547,57 euros hors taxes, selon le barème de la SPRE. À cela s'ajoutent les droits d'auteur Sacem, à simuler sur son espace client. Si le même établissement lance des soirées avec DJ, il faut refaire le calcul selon le régime des établissements à ambiance musicale, sur les recettes concernées.
Ces redevances sont des charges de l'exercice, à rattacher à la période qu'elles couvrent. Elles se suivent dans le tableau de bord du restaurant avec les autres abonnements. Une fois par an, comparez la déclaration à la réalité : nombre de places, sources de diffusion, soirées.
Le cabinet intègre les redevances musicales dans le prévisionnel d'ouverture et dans le suivi des charges, et vérifie qu'elles correspondent à l'activité réelle.
JUM Advisory liste avec vous les déclarations à faire avant l'ouverture, Sacem et rémunération équitable comprises, et les chiffre dans le budget. En cas de reprise, le cabinet vérifie les contrats en cours et les éventuels arriérés. Pour un bar ou un restaurant à ambiance musicale, il organise la comptabilité pour isoler les recettes qui servent d'assiette.
Le cabinet enregistre ces factures, contrôle leur cohérence d'une année sur l'autre et vous alerte quand un changement d'activité modifie le régime applicable. Pour découvrir la mission, consultez la page de l'expertise comptable restauration ou celle de l'expert-comptable pour restaurant à Lyon, puis contactez le cabinet.
Quatre questions suffisent pour éviter la plupart des erreurs.
Un établissement qui ferme tard et anime ses soirées doit aussi articuler ces choix avec les règles d'heure de fermeture d'un bar et de voisinage. Mieux vaut chiffrer ces choix avant de les lancer qu'après le premier courrier.