Petite licence restaurant vs Licence restaurant
Synthèse réglementairePetite licence restaurantCadre limitéBoissons autorisées
Groupe 3 uniquement
Vins, bières, cidres, liqueurs ≤ 18°Vente sans repas
Non autoriséeQuota communal
AucunPermis d’exploitation
Obligatoire (20h – validité 10 ans)Déclaration en mairie
Oui (15 jours avant ouverture)Coût
200 à 600 € (formation)Usage type
Bistrot, pizzeria, brasserie traditionnelleLicence restaurantCadre étenduBoissons autorisées
Tous groupes (3, 4, 5)
Spiritueux inclusVente sans repas
Non autoriséeQuota communal
AucunPermis d’exploitation
Obligatoire (20h – validité 10 ans)Déclaration en mairie
Oui (15 jours avant ouverture)Coût
200 à 600 € (formation)Usage type
Gastronomie, cocktails, restaurants complets
Identique Vente d’alcool uniquement en accompagnement des repasIdentique Permis d’exploitation obligatoireIdentique Déclaration préalable en mairie 15 jours avant ouvertureIdentique Vente à emporter possible selon catégorie (L3331-3 CSP)