TVA en restauration: taux applicables et règles en 2026

TVA applicable selon le type de produit ou prestation

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Qu'est-ce que la notion de « consommation immédiate » et pourquoi est-elle déterminante ?

La notion de consommation immédiate est au cœur de la distinction entre le taux de 5,5 % et le taux de 10 %. Elle a été précisée par la jurisprudence du Conseil d'État et par la doctrine de l'administration fiscale (BOFiP).

Un produit est considéré comme destiné à une consommation immédiate lorsqu'il est présenté de manière à pouvoir être consommé sans préparation supplémentaire à domicile, dans un délai court suivant son acquisition. C'est le cas d'un sandwich préparé à la demande, d'un plat chaud vendu dans un food truck, d'une pizza livrée à domicile ou d'un plateau-repas.

En revanche, un produit vendu non préparé, dans un emballage hermétique destiné à être conservé et consommé ultérieurement (une conserve, un produit surgelé, une boîte de sauce) ne répond pas à cette définition et relève du taux de 5,5 %.

Exemple concret : un food truck vend des tacos préparés à la commande. Ces produits sont destinés à une consommation immédiate — le taux de 10 % s'applique. En revanche, si ce même food truck propose à la vente des bocaux de sauce maison, ces produits relèvent du taux de 5,5 %.

Comment s'applique la TVA dans les cas particuliers ?

Restauration livrée à domicile : quel taux ?

La livraison à domicile de repas préparés (via des plateformes comme Uber Eats, Deliveroo, ou en direct) suit le même régime que la vente à emporter. Les plats préparés chauds ou destinés à une consommation immédiate sont soumis au taux de 10 %, les boissons alcoolisées au taux de 20 %, et les boissons non alcoolisées en bouteille fermée au taux de 5,5 %.

Les frais de livraison facturés au client constituent une prestation accessoire qui suit le régime de la prestation principale : s'ils accompagnent une livraison de repas à 10 %, ils sont eux-mêmes soumis à 10 %.

Restauration collective et cantines d'entreprise : quelle règle ?

La restauration collective — qu'il s'agisse d'une cantine scolaire, d'un restaurant d'entreprise ou d'un établissement hospitalier — est en principe soumise au taux de 10 % sur les repas servis.

Toutefois, certains établissements publics ou associations gérant des services de restauration peuvent bénéficier d'une exonération de TVA en application de l'article 261 du CGI, notamment lorsque l'activité s'inscrit dans un service d'intérêt général. Cette exonération doit être analysée au cas par cas.

Les titres-restaurant : quel impact sur la TVA ?

L'acceptation des titres-restaurant par un établissement n'a aucune incidence sur les taux de TVA applicables. Un restaurateur qui accepte des titres-restaurant continue d'appliquer les mêmes taux en fonction de la nature des produits vendus. Les titres-restaurant sont un mode de paiement et ne modifient pas le régime fiscal des ventes.

La vente d'alcool lors d'événements privés (mariages, séminaires) : quel taux ?

Lorsqu'un traiteur ou un restaurateur organise un événement privatif (mariage, séminaire, cocktail), les boissons alcoolisées servies restent soumises au taux de 20 %. Les plats et les boissons non alcoolisées servis dans le cadre d'une prestation de service complète (traiteur avec personnel et matériel) relèvent du taux de 10 %.

Quelles sont les obligations déclaratives du restaurateur en matière de TVA ?

Quel régime de TVA pour un restaurateur ?

Un restaurateur peut relever de trois régimes de TVA distincts en fonction de son chiffre d'affaires :

Le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : si le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 37 500 euros (seuil applicable en 2025-2026 pour les prestations de services), le restaurateur n'est pas assujetti à la TVA. Il ne la collecte pas, ne la reverse pas, et ne peut pas la déduire. Ce régime est rare dans la restauration compte tenu des niveaux de chiffre d'affaires généralement constatés.

Le régime simplifié d'imposition (RSI) : applicable entre 37 500 euros et 254 000 euros de chiffre d'affaires pour les prestataires de services, ce régime permet de payer la TVA via deux acomptes semestriels avec une régularisation annuelle.

Le régime réel normal : obligatoire au-delà de 254 000 euros de chiffre d'affaires, ce régime impose le dépôt de déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles (formulaire CA3). C'est le régime le plus courant pour les restaurants disposant d'une activité significative.

Comment ventiler la TVA sur la caisse enregistreuse ?

Un restaurateur soumis à la TVA doit être en mesure de justifier la ventilation de son chiffre d'affaires par taux de TVA. En pratique, cela passe par :

• La paramétrage de la caisse enregistreuse (ou du logiciel de caisse) pour affecter automatiquement chaque produit au bon taux de TVA.
• La conservation des journaux de caisse permettant de reconstituer, pour chaque période, le chiffre d'affaires ventilé par taux.
• L'émission de notes et factures conformes pour les clients professionnels, faisant apparaître la base HT, le taux applicable et le montant de TVA par ligne.

En cas de contrôle fiscal, l'administration peut remettre en cause une ventilation insuffisamment documentée et appliquer le taux le plus élevé (20 %) à l'ensemble du chiffre d'affaires non justifié. Il est donc essentiel de disposer d'outils de gestion fiables.

Tableau comparatif des régimes de TVA pour les restaurateurs

Régimes de TVA

Régimes de TVA et seuils